Demande de logement social : comment faire ?

Une demande de logement social en HLM est une démarche très simple d’autant qu’elle peut aujourd’hui se faire en ligne. Les logements sociaux s’adressent aux personnes aux revenus modestes. Studapart vous explique tout sur les conditions et la manière de faire votre demande de logement social.

 

Qu’est-ce qu’un logement social ?

 

Les logements sociaux sont des logements destinés à des locataires aux revenus peu élevés. Les HLM, habitations à loyer modéré, sont construits par des offices spécifiques (ou dans certains cas des entreprises dites sociales) qui sont ensuite chargés de leur administration et leur entretien. 

 

Les locataires sont sélectionnés sur dossiers sur des critères liés aux ressources et au nombre de personnes dans le foyer. Les attributions sont décidées en commissions et sont encadrées par le Code de la construction et de l’habitation. 

 

Le loyer est censé être modéré (comme son nom l'indique), mais il reste variable selon les bâtiments, le type de logement et leur situation géographique. 

 

Comment faire une demande de logement social ?

 

La demande pour postuler à l’accès à un logement social se fait auprès de la mairie, la préfecture ou tout service public lié au logement. Vous pouvez faire la demande de logement en ligne, l’envoyer par courrier ou la déposer au guichet. 

 

Qui peut en bénéficier ?

 

La demande est ouverte à toute personne résident en France, qu’elle soit de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union Européenne ou provenant de n’importe quel pays du monde. Dans ce dernier cas, il lui sera demandé un titre de séjour.

 

Quelles sont les informations nécessaires ?

 

La demande de logement nécessite de renseigner :

• les communes dans lesquelles vous souhaitez résider (8 communes maximum),
• le nombre de personnes qui vivront dans le logement (liens familiaux directs)
• vos papiers d'identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…),
• vos deux derniers revenus imposables (les deux dernières années),
• vos revenus au moment de votre demande. 

 

Où faire ma déclaration ?

 

Pour la déclaration en ligne, vous pouvez demander à être assisté par un conseiller au téléphone. Il faut appeler le 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) entre 9 heures et 19 heures du lundi au vendredi.

 

Si la demande est réalisée sur papier, vous devez remplir une demande de logement social (formulaire CERFA 14069-04) à l’aide de la notice explicative. Le formulaire peut être envoyé par courrier avec une copie de votre pièce d’identité. Il peut être également déposé en mairie, à la préfecture, au département et les organismes dédiés au logement, comme Action Logement, et autres services sociaux.

 

Que se passe-t-il après le dépôt de ma demande ?

 

Votre dossier est traité, à la suite de quoi vous recevrez dans un délai d’un mois une notification vous indiquant si votre demande a été acceptée ou rejetée. En cas de refus, le motif sera indiqué. Vous pourrez dès lors corriger votre dossier et le déposer à nouveau.

 

Lorsque votre demande est acceptée, vous recevez une attestation d’enregistrement de la demande, preuve de l’acceptation du dossier. Cette attestation fournit un numéro unique d’enregistrement (ou numéro de demande). Sa durée de validité est de onze mois et fonctionne sur tout le département. La date de votre demande est précisée ainsi que celle où vous devrez renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé.

 

Vous recevrez également une liste des organismes bailleurs qui ont reçu votre dossier et qui gèrent les logements dans les communes dont vous avez fait la demande. Vous trouverez également sur l’attestation d’enregistrement différents points sur les procédures à suivre ainsi que les documents justificatifs à conserver. Vous devez signaler par ailleurs tout changement de situation : adresse postale, nombre de personnes, revenus, type de logement souhaité, etc.).

 

Lorsqu’un de leurs logements est disponible, les organismes bailleurs qui ont reçu votre dossier vous contactent. Vous devrez leur présenter vos justificatifs d’identité et de revenus. Votre dossier est transmis. L’attribution des logements est ensuite déterminée par une commission. Celle-ci distribue les logements dans un ordre d’urgence selon les dossiers traités. Le temps d’attente est pris en compte mais également la situation des personnes, notamment sur le plan du handicap et de la précarité.

 

Le délai d’attente dépend donc de la disponibilité des logements et de votre situation. Toutes les explications pour faire une demande de logement social (HLM) vous sont données sur le site du service public.

 

Quels sont les critères d’attribution d’un logement social ?

 

Les principaux critères pour obtenir un logement social sont les revenus et le nombre de personnes. Le total des revenus de toutes les personnes occupant le logement ne doit pas dépasser un plafond de ressources, ou montant maximum.

 

Les revenus qui sont enregistrés pour la demande sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (Pour 2022, par exemple, on prend en compte le revenu fiscal de 2020, c'est-à-dire celui qui est inscrit sur l’avis d’imposition de 2021). 

 

Les personnes occupant le logement prises en compte dans les calculs sont les parents directs, les enfants à charge (parts fiscales), l’époux(se) ou concubin(e) ou partenaire de pacs… Les cousin(e)s, oncles et tantes et familles plus éloignées ne peuvent pas être inclus dans la même demande. Ils peuvent devenir vos colocataires, mais leur demande doit faire l’objet d’un dossier à part. 

 

Obtenir un logement social ne vous prive pas des aides au logement proposées par l’Etat. Une fois obtenu votre logement en HLM, vous pouvez demander l’APL (Aide personnalisée au logement), l’ALF (Allocation de logement familiale) ou l’ALS (Allocation de logement sociale). Les demandes d’allocations logement doivent être adressées à la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

 

Plafond des ressources pour obtenir un logement social

 

Le plafond des ressources, ou montant maximum, est défini chaque année par l'État. Pour obtenir un logement, l’ensemble des revenus du foyer ne doit pas dépasser ce plafond. Celui-ci tient également compte du nombre de personnes dans le foyer et de la situation géographique du logement.

 

Le plafond des ressources de l’année 2022 n’a pas encore été défini par le gouvernement. A titre d’exemple, nous publions ici le plafond de 2021, à comparer avec les revenus fiscaux de 2019 présent sur les avis d’imposition de 2020.

 

PLAFOND 2021	Famille de 1 à 3 personnes,  ou personne seule avec une personnes à charge, ou ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont une en situation de handicap.	Famille de 4 personnes ou plus, ou personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap.
Paris (1)	47 247 € / an	56 410 € / an
Ile-de-France (2)	43 325 € / an	51 897 € / an
Province (3)	33 670 € / an	40 648 € / an

 

(1) Paris et ses communes limitrophes, c’est-à-dire Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. 

(2)Région parisienne hors Paris et communes limitrophes.

(3) Province : territoires de France métropolitaine et Corse.

 

Pour l’année 2022, il faudra bien entendu se référer aux revenus fiscaux de 2020 présents sur les avis d’imposition de 2021.

 

Obtenir un logement social à Paris

 

Pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes environnantes, vous pouvez obtenir tous les renseignements nécessaires sur le site de la ville de Paris sur sa page dédiée : Demander un logement social à Paris.

 

Obtenir un logement social en Île-de-France

 

Pour demander un logement social en Ile-de-France (c’est-à-dire hors Paris et communes environnantes), les informations se trouvent sur le site de la DRIHL, direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

 

Obtenir un logement social en Province

 

Pour faire une demande de logement social dans les territoires de France, hors Paris et sa région, vous pouvez également prendre les informations sur le site du ministère de l’intérieur : Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?