Loi Pinel 2024 : est-ce toujours intéressant ?

C’est la fin du Pinel ! Il a été officiellement annoncé que le dispositif ne serait pas reconduit en 2025. Cette mesure de défiscalisation, en vigueur depuis sa création en 2014, a permis à de nombreux ménages d'acquérir un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. Malgré sa suppression à l'horizon 2025, il est encore temps de profiter de ce dispositif de soutien à l'investissement locatif. Investir en loi Pinel 2024 est-il toujours intéressant ? Réponse à suivre !

Est-il toujours intéressant d’investir en Pinel en 2024 ?

Mise en place le 29 décembre 2014, la loi Pinel constitue une avancée et un perfectionnement de la loi Duflot, proposant des incitations fiscales aux investisseurs dans le neuf en contrepartie d'une réduction d'impôt. Toutefois, le dispositif Pinel tel que nous le connaissions a été réformé à partir du 1er janvier 2023. 

La loi Pinel classique demeure en vigueur, mais les réductions d'impôts ont été réduites pour les biens immobiliers neufs ou construits en 2023. Pour la loi Pinel 2024, la baisse d'impôts varie selon la durée de l'engagement locatif :

• 9 % pour une location de 6 ans ;
• 12 % pour 9 ans ;
• 14 % pour 12 ans.

L'investissement en loi Pinel 2024 reste intéressant car il assure des revenus stables (avantageux notamment à l'approche de la retraite) et permet la transmission d'un patrimoine immobilier aux héritiers. Les investisseurs ont encore la possibilité de saisir l'opportunité offerte par le dispositif Pinel avant son arrêt définitif ! Il reste des options d'investissement dans l'immobilier neuf, offrant une conséquente réduction d’impôt et la chance de devenir propriétaire dans une zone à forte demande locative.

Comment investir avec la loi Pinel en 2024 ?

Conditions pour le logement

Pour être éligibles à la loi Pinel 2024, les logements doivent répondre à des critères précis. Bien que certains biens neufs puissent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel classique, le Pinel+ introduit des normes de qualité d'usage spécifiées par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022. 

Les nouvelles conditions du Pinel+ incluent des critères sur la taille minimale des logements, qui dépendent du nombre de pièces :

• 28 m² pour un studio ;
• 45 m² pour un deux-pièces ;
• 62 m² pour un trois-pièces ;
• 79 m² pour un quatre-pièces ;
• 96 m² pour un cinq-pièces

De plus, seuls les logements situés dans des bâtiments collectifs sont éligibles au dispositif Pinel pour les années 2023-2024, excluant ainsi les maisons individuelles et les pavillons de ce programme.

Conditions liées au locataire

Pour qu'un locataire soit admissible à un logement en loi Pinel 2024, il doit répondre à plusieurs critères spécifiques :

• Plafonds de ressources : les locataires doivent avoir des revenus annuels ne dépassant pas certains plafonds définis par le dispositif Pinel, qui varient selon la localisation du logement et la composition du ménage du locataire. Ces plafonds sont ajustés annuellement.
• Indépendance fiscale : le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire de l'habitation. Il est requis qu'il déclare ses revenus séparément et constitue son propre foyer fiscal.
• Engagement locatif : pour bénéficier du dispositif, le propriétaire s'engage à louer le bien pour une période initiale de 6 ou 9 ans, avec la possibilité d'extension jusqu'à 12 ans.

Plafonds de ressource et loyers

En plus des critères liés au locataire, les plafonds de loyer et de revenus constituent des aspects cruciaux à prendre en compte dans le cadre d'un investissement en loi Pinel 2024. Afin de s'assurer que les biens immobiliers soutenus par le dispositif Pinel restent abordables pour les ménages à revenus modestes, des limites ont été établies par le gouvernement sur :

• Les loyers : un plafond mensuel par mètre carré, hors charges, est défini selon la localisation du bien immobilier. Ce plafond est ajusté annuellement.
• Les revenus des locataires : comme mentionné précédemment, des limites sur les revenus des locataires sont également en place.

Le dispositif Pinel sera-t-il remplacé après sa suppression en 2024 ?

Depuis quelques années, le gouvernement questionne l'efficacité de la loi Pinel au regard de son coût important pour les finances publiques. D'après les analyses de Bercy, ce dispositif de défiscalisation n'a pas démontré son utilité dans la stimulation de la construction de logements neufs en France. La loi Pinel avait pour objectif d’offrir une réduction d'impôt aux acquéreurs de logements neufs, sous réserve du respect de certaines conditions, dans le but de faciliter l'accès à des logements abordables pour les ménages modestes dans des zones où l'offre est insuffisante.

Cependant, malgré les incitations fiscales, les objectifs de la loi Pinel 2024 n'ont pas été atteints de manière satisfaisante. En conséquence, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger le dispositif au-delà de 2024. Cette décision marque une réorientation des stratégies de soutien au secteur immobilier neuf, avec l'ambition de trouver des solutions plus efficaces pour adresser la crise du logement en France.

Quelles perspectives envisager après la suppression de la Loi Pinel en 2024 ? 

À partir de 2025, le dispositif Pinel ne sera plus en vigueur et ne connaîtra pas de successeur direct. Le gouvernement choisit de se rediriger vers le soutien au Logement Locatif Intermédiaire (LLI), en partenariat avec des acteurs institutionnels. 

Les logements intermédiaires, offerts à des loyers plus bas que ceux du marché, visent à rendre le logement plus accessible dans les zones à forte demande pour les ménages aux revenus modestes qui ne remplissent pas les critères d'admission au logement social.

Cette orientation vers des loyers encadrés et la collaboration avec des investisseurs institutionnels visent à mieux répondre aux attentes des ménages aux revenus moyens et à adresser efficacement la problématique du logement en France. En complément, le plan prévoit aussi la construction de nouveaux immeubles résidentiels.

Des organismes tels que CDC Habitat et Action Logement joueront un rôle clé dans cette initiative, avec le lancement d'un programme ambitieux visant l'achat de 170 000 logements pour location à loyer intermédiaire, suivi d'une seconde phase de 30 000 logements.

Loi Pinel 2024 : ce qu’il faut retenir 

La loi Pinel 2024 prendra fin de manière formelle à partir du 1er janvier 2025, mettant ainsi un point final à près de 10 années de défiscalisation immobilière. À savoir que cette loi n'a pas d'effet rétroactif, ce qui implique que seuls les investissements réalisés avant le 31 décembre 2024 conserveront leurs avantages fiscaux jusqu'à leur échéance ! Il reste toutefois de belles opportunités à saisir pour tous ceux qui veulent investir dans le neuf avant cette échéance.