Loi de finances 2024 : quelles mesures pour l'immobilier ?

Les principales mesures de la loi de finances 2024 portent sur la lutte contre l’inflation et l’accélération de la transition écologique. Quelles nouveautés apportent le Projet Loi de Finances (PLF) 2024 ? Quelles mesures impactent l’immobilier ? Studapart vous explique les tenants et les aboutissants de loi de finances 2024 : dans quel contexte intervient-elle ? À quoi s’attendre pour l’année à venir ?

Qu’est-ce que la loi de finances ? Rappel

Le projet de loi de finances (PLF) compile les recettes et dépenses de l’État proposées par le gouvernement pour l’année à venir. Ce document est en quelque sorte une feuille de route du budget de l’année, qui fixe le montant des ressources et des charges prévues, ainsi que leur répartition.

Avant d’être adoptée, la loi de finances est soumise à l’avis du Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP), avant d’être présentée en Conseil des ministres, puis devant l’Assemblée nationale.

Bon à savoir : le PLF 2024 a été présenté au Conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, le 27 septembre 2023. Il devrait être adopté au plus tard le 31 décembre 2023. L’entrée en vigueur du texte de loi devrait donc avoir lieu dès janvier 2024.

Quel est le contexte économique en France en 2024 ?

La nouvelle loi de finances arrive dans un contexte délicat pour la France, avec une inflation toujours importante, des taux d’intérêt en hausse, et un échiquier géopolitique instable, notamment avec le conflit Ukraine/Russie toujours en cours.

Le gouvernement prévoit :

une croissance de 1 % pour l’année 2023 et de 1,4 % en 2024 ;
une inflation à 4,9 % en 2023 et à 2,6 % en 2024.

Bon à savoir : le HCFP a réagi sur ces estimations de croissance en précisant qu’il les considérait élevées. De même, il juge la prévision de l’inflation optimiste, notamment au vu de l’évolution du prix du baril de pétrole.

Les priorités du PLF 2024 portent sans conteste sur :

Le trio armée, police, justice, dont le budget est en hausse de 4 milliards d’euros,
La transition écologique : le budget proposé dans la loi de finances 2024 est de 40 milliards d’euros, dont 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires,
L’éducation et la formation, sur lesquels les ressources allouées seraient de 5,5 milliards d’euros.

À noter : l’indexation des prestations sociales, des minimas sociaux, des retraites et de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation représentera un budget de près de 25 milliards d’euros.

La loi de finances 2024 souligne également la volonté de l’exécutif de diminuer le déficit public, pour le refaire passer sous les 3 % d’ici 2027. L’objectif d’économies qui devraient être réalisées sont estimées à 16 milliards d’euros, grâce à :

La fin progressive des aides et dispositifs mis en place depuis le début de la crise énergétique : le bouclier tarifaire notamment, qui a déjà disparu en partie, devrait prendre complètement fin.
La lutte contre la fraude aux aides publiques et contre la fraude fiscale. En ce sens, les règles de la TVA à l'importation seront ajustées.

Quelles sont les grandes mesures de la loi de finances 2024 ?

Les principales mesures du PLF 2024 portent sur les points suivants.

La protection contre l’inflation

La loi finances 2024 détaille plusieurs propositions pour préserver le pouvoir d’achat des Français :

l’indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation ;
la revalorisation de plusieurs prestations sociales, notamment l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’aide personnalisée au logement (APL), l’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le revenu de solidarité active (RSA) ;
la mise en place d’une indemnité carburant pour les 50 % des travailleurs les plus modestes.

Bon à savoir : l’indemnité carburant représenterait 100 € par véhicule, versée pendant 6 mois. Elle concernerait 4,3 millions de Français.

L’éducation, la formation et la jeunesse

Pour l’année 2024, le budget prévisionnel alloué à l'Éducation nationale augmente de 3,9 milliards d’euros.

Cette somme sera principalement consacrée à :

Revaloriser les rémunérations des enseignants.
Financer le « pacte enseignant » : sur la base du volontariat, les enseignants pourront effectuer des missions supplémentaires, rétribuées par une rémunération forfaitaire.
Revaloriser le montant des bourses et augmenter le nombre de boursiers.
Financer les gratifications de stage des lycéens professionnels, agricoles et maritimes.
Pérenniser le repas à 1 € pour les boursiers et les étudiants précaires dans les restaurants des CROUS.
Renouveler le gel des loyers dans les résidences universitaires et des droits d’inscription à l’université.
Proposer une aide financière aux étudiants n’ayant pas de restauration universitaire proche de leur lieu d’études.

La transition écologique

La loi de finances 2024 met également l’accent sur l’urgence écologique, en particulier à travers les dispositions suivantes :

L’incitation à l’accélération de la rénovation des logements : on vous en parle en détail plus bas ;) !
Une transition vers un parc automobile plus vert : adaptation du barème du bonus écologique, mise en place du « leasing social » pour faciliter l’accès à la location de voiture électrique neuve pour les ménages les plus modestes.
Un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans : le plan d'épargne avenir climat (PEAC). Ce plan épargne a vocation à favoriser l’épargne de long terme et sera totalement exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
L’encouragement de la compétitivité verte pour les entreprises françaises : décarbonation des sites industriels, nouveau crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (CI3V), etc.

Quelles nouveautés avaient apporté le PLF en 2023 ? Si vous êtes curieux, rendez-vous sur notre article consacré au sujet.

Quelles sont les mesures de la loi de finances 2024 pour l’immobilier ?

Le logement représente lui aussi un pilier majeur du projet de loi finances pour 2024.

Lancement du dispositif MaPrimeAdapt’

Le PLF 2024 prévoit un plan à 1,5 milliard d’euros sur cinq ans pour favoriser l’accessibilité au logement. Sur l’année 2024, 68 millions sont ainsi dédiés à la mise en place de l’aide « MaPrimeAdapt’ » :

Cette aide sera accessible aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie, sans condition d’âge, dès le 1er janvier 2024.
Elle leur permettra de financer les travaux d’adaptation de leur logement pour favoriser leur confort et leur maintien à domicile.
Le montant de MaPrimeAdapt’ n’est pas encore connu, mais variera selon les ressources des demandeurs de l’aide.

Quid de Ma Prime Rénov’ ?

L’exécutif a pour objectif d’accélérer la rénovation des logements, et la sortie des énergies fossiles, notamment via les changements de systèmes de chauffage : 200 000 rénovations devraient ainsi être réalisées sur l’année 2024.

Pour porter cette ambition, le gouvernement prévoit un budget de 5 milliards d’euros, soit une hausse de 1,6 milliard d’euros par rapport à 2023.

Ce sont les dispositifs MaPrimeRénov’ et MonAccompagnateurRénov’ qui seront les vecteurs de cette accélération :

MaPrimeRénov’ : sur 2024, le dispositif se concentrera sur deux piliers. Un premier pilier sera axé sur la performance et favorisera les travaux d'ampleur. Le deuxième pilier sera celui de l’efficacité et se concentrera sur les aides pour les changements de chaudière ainsi que les petits bouquets de travaux associant une meilleure isolation et le choix d’équipements de chauffage décarboné.
MonAccompagnateurRénov’ : le dispositif prend de l’ampleur en 2024 et l’accompagnement par un accompagnateur Rénov’ deviendra une condition incontournable pour obtenir MaPrimeRénov’, y compris pour les projets de rénovation globale.

Prolongation du PTZ

Le PLF 2024 annonce la prorogation du PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour 4 ans : il reste donc d’actualité jusqu'au 31 décembre 2027.

Les modalités du prêt à taux zéro évolueront pour améliorer l’accessibilité à la propriété des ménages les plus modestes et pour accompagner la transition écologique :

Le financement de travaux visant à installer des dispositifs de chauffage utilisant les énergies fossiles sera exclu du dispositif.
En revanche, le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements est maintenu.
Les logements les plus anciens rénovés pourront profiter d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties plus longues.

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