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Acte de caution d’une location : ce qu’il faut savoir
La caution correspond à la personne (ou à l’organisme) qui se porte garant pour le locataire d’un logement. Studapart vous donne toutes les clés pour décrypter l’acte de cautionnement et les informations obligatoires qu’il faut y retrouver.
Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement est le document par lequel une personne physique ou un organisme s’engage à payer les éventuelles dettes locatives d’un locataire. L’acte de caution prend obligatoirement la forme d’un acte écrit, et peut être rédigé et signé :
- entre particuliers (acte sous seing privé),
- ou en présence d’un officier public de type notaire ou huissier (acte authentique).
Si vous demandez une caution à votre locataire, celui-ci devra fournir l’acte de caution au plus tard au moment de la signature du bail.
Dans l’acte de cautionnement, il est précisé si la caution est simple ou solidaire. Quelle différence ? Avec la caution simple, vous ne pourrez faire appel à la caution du locataire qu’après avoir entamé une démarche de recouvrement de vos créances. Avec la caution solidaire, dès le premier impayé de la part du locataire, vous pourrez passer par la caution pour que celle-ci règle les dettes de votre locataire.
L'action de caution location désormais simplifiée
Les modalités de l’acte de caution ont évolué avec la loi Elan, et plus récemment avec la réforme du droit des sûretés au 1er janvier 2022.
La loi Elan (2018) avait permis d’alléger le formalisme de l’acte de cautionnement : le garant n’avait plus besoin d'écrire à la main différentes mentions du document. Jusque-là, il était obligatoire d’écrire manuellement le montant du loyer et les conditions de sa révision, l’alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’une mention sur la connaissance du garant de l’étendue de son obligation.
Depuis janvier 2022 en revanche, la mention manuscrite est de retour ou presque : la caution doit écrire manuellement le montant maximal pour lequel il se porte garant en cas d’impayé du locataire. Cette mention manuelle peut aussi être « tapuscrite », c’est-à-dire écrite électroniquement et authentifiée.
L'ordonnance n°2021-1192 du 1er janvier 2022 apporte également un changement au niveau de la signature de l’acte de caution : il est maintenant possible d’utiliser la signature électronique, qui aura la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Comment rédiger un acte de caution ?
Plusieurs éléments sont obligatoires dans l’acte de cautionnement, pour que celui-ci soit valable légalement :
- L’identité du locataire du logement, ainsi que celle du propriétaire ;
- L'adresse du logement loué ;
- Le montant du loyer, ainsi que ses modalités de révision. La caution doit également apporter la précision suivante, de manière manuscrite ou « tapuscrite » : le montant maximal pour lequel elle se porte garante, écrit en chiffres et en lettres ;
- Une mention exprimant que la personne caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ;
- L'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation » ;
- Le type de caution : simple ou solidaire ;
- La durée de l'acte de cautionnement : si aucune date de fin d’engagement n’est précisée, celui-ci durera jusqu'à la fin du bail (cf article 22-1 de la loi n°89-462 précédemment cité) ;
- En cas de colocation : il faut préciser le nom d’un colocataire, même si la caution se porte garante pour plusieurs personnes. Il faut choisir le locataire qui signera la fin de l’engagement de la caution par son départ ;
- Les signatures des différentes parties : celle de la caution, et la vôtre.
Modèle d'acte de caution location
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