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Garantie Visale et gestion des loyers impayés
La garantie Visale est un service de cautionnement proposé par Action logement. Comment fonctionne-t-il ? Qui y a droit ? Quelle est l’étendue de sa couverture ? Studapart vous aide à y voir plus clair sur la garantie Visale, qui offre une protection intéressante à la fois pour le locataire, mais aussi et surtout pour vous.
La garantie Visale, c'est quoi ?
La garantie Visale est une caution gratuite. Ce dispositif, proposé par Action logement, fonctionne dans les grandes lignes comme avec une caution traditionnelle. En cas d’impayés de loyers, de charges, ou de réparations locatives en fin de bail, la caution s’active et prend le relais du locataire sur ses échéances dues :
- Le locataire devra ensuite rembourser Action logement en fonction d’un échéancier tenant compte de sa situation financière.
- S’il ne respecte pas cet échéancier, Action Logement pourra demander la résiliation de son bail devant la justice.
La garantie Visale est accessible à :
- tous les locataires de 18 à 30 ans ;
- tous les salariés du secteur privé et agricole dont le revenu ne dépasse pas 1 500 € nets par mois, quel que soit leur contrat de travail, et sans limite d'âge ;
- tous les salariés du secteur privé et agricole en mobilité professionnelle, ou ayant obtenu une promesse d’embauche il y a moins de 3 mois ;
- tous les locataires de logement loué avec un bail mobilité, ou dont le bail a été souscrit par une association qui s’est portée garante.
Comment la garantie Visale vous protège-t-elle contre les loyers impayés ?
La garantie Visale est une sécurité 100 % gratuite qui vous couvre en cas d’impayés ou de dégradations du locataire. C’est en quelque sorte une assurance loyer impayé, mais gratuite.
La garantie Visale prend en charge les défauts de paiement de votre locataire (loyer et charges) sur :
- l’équivalent de 36 mensualités sur toute la durée du bail, à partir de sa signature, dans le parc locatif privé ;
- l’équivalent de 9 mensualités si le locataire est étudiant, ou si le logement est un meublé du parc locatif social.
Les dégradations locatives sont quant à elles couvertes à hauteur de 2 mois de loyer maximum (charges comprises).
Propriétaires : comment obtenir la garantie Visale ?
Pour pouvoir profiter de la garantie Visale, le logement doit respecter certaines conditions :
- Ce doit être la résidence principale de votre locataire (sauf dans le cas d’un bail mobilité).
- Il doit respecter les critères de décence du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
- Il doit être un logement locatif privé, ou s’il est dans le parc social, vous devez le louer à des étudiants ou des alternants.
- Il doit être sur le territoire français (métropole, DOM hors TOM).
D’autres critères sont à prendre en compte :
- Le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause vous permettant de résilier unilatéralement le contrat de location si le locataire manquait à ses obligations.
- Le loyer, charges comprises, ne peut pas dépasser 1 300 €, ou 1 500 € en Île-de-France. Il ne doit pas non plus dépasser la moitié des ressources du locataire.
- Le locataire ne peut pas être un membre de votre famille.
- Petite subtilité pour les étudiants et apprentis : si le loyer ne dépasse pas 600 € (charges comprises), la garantie Visale est accordée sans conditions de ressources. En revanche, sur un loyer compris entre 601 et 1300 € (charges comprises), le dispositif Visale ne peut être accordé que si les ressources mensuelles du locataire sont supérieures à 1200 €.
Studapart soutient les propriétaires contre les loyers impayés
Chez Studapart, nous avons pleinement conscience que votre logement représente un investissement financier dont la sécurisation des loyers est essentielle. C’est pour cela que nous vous proposons une assurance loyers impayés.
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En cas d’impayés, Studapart propose la couverture la plus complète du marché : la Garantie Studapart. Elle prend en charge 96 000 € d'impayés pour un étudiant et non étudiant. Et depuis mai 2023, nous vous assurons gratuitement des dégradations immobilières et les dégâts mobiliers. Vous êtes couvert à hauteur de 1500€ de dégradations mobilières et 3000€ de dégradations immobilières !
Au-delà d’un outil, Studapart est aussi un véritable partenaire de gestion locative. Nous vous apportons des conseils personnalisés pendant, et après, la location. L’objectif ? Anticiper vos besoins pour éviter la vacance locative.
