Trêve hivernale 2022 : dates et conditions

Vous êtes propriétaire et souhaitez le départ de votre locataire ? Dans le cas où votre demande d’expulsion serait légitime, vous vous demandez peut-être que faire pour arriver à vos fins à la venue de l’hiver. Comme son nom l’indique et sauf exception, la trêve hivernale ne vous permet pas d’accéder à vos attentes du début à la fin d’une certaine période. Nous allons ici tout vous expliquer à ce sujet. Bonne lecture !

Quelles dates retenir pour la trêve hivernale ?

Par définition, la trêve hivernale est une période qui ne permet pas les expulsions des locataires, sauf lors de cas exceptionnels que nous aborderons dans un point suivant. Selon la loi ALUR de mars 2014 (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la trêve hivernale a une date de début et de fin spécifique. Elle commence tous les ans au 1er novembre et se termine au 31 mars de l’année suivante, soit pour une durée plus longue que la saison d’hiver. Cette période peut même être allongée en cas de circonstances particulières comme durant le Coronavirus.

Le propriétaire ne pourra exiger le départ de son locataire qu’à l’issue de ces 5 mois ; et seulement si ce dernier fait l’objet d’une mesure d’expulsion aux yeux de la loi. Pour information, une expulsion s’applique notamment pour les motifs suivants : 

• loyers impayés,
• troubles du voisinage,
• non-respect des engagements locatifs et du contrat de bail,
• défaut d’assurance,
• projet de travaux lourds,
• expropriation pour cause d’utilité publique,
• récupération ou vente du logement par le propriétaire,
• squat, etc.

Qui bénéficie de la trêve hivernale ?

Selon l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation, un locataire bénéficie de la trêve hivernale lorsqu’il fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Ce dernier est protégé par la loi et ne peut pas être expulsé de son logement à partir du début et jusqu’à la fin de toute cette période froide. Cette mesure concerne tous les locataires d’un logement vide ou d’un logement meublé, et cela, peu importe qu’il soit en zone tendue ou non. 

Bien qu’une procédure soit en cours, aucun propriétaire ne pourra demander l’intervention d’un huissier de justice, ni même des forces de l’ordre pour récupérer son logement. Durant la trêve hivernale, le locataire qui rencontre des difficultés financières qui ne lui permettent pas d’assurer le règlement de ses factures d’énergie (gaz, électricité) est encore protégé. Il ne subira alors pas de coupures de gaz ni d’électricité malgré l’accumulation de ses impayés.

Pour les locataires habitant dans les départements d’outre-mer (DOM) tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, il existe même une trêve cyclonique. Les dates sont variables selon les départements et les intempéries annoncées.

Trêve hivernale et squatteurs : ce qu’il faut savoir

Les squatteurs, ou plutôt les occupants sans droit ni titre du bien immobilier d’autrui, ne sont pas à confondre avec les locataires. Bien que votre locataire soit en défaut de paiement de son loyer ou qu’il ne veuille pas quitter son habitation, il n’est juridiquement pas associé à un squatteur. En effet, ces derniers sont des personnes qui ont pris le droit d’occuper un logement en s’y introduisant illégalement et avec effraction, menace, violence ou tromperie. Ils ne disposent donc d’aucune autorisation de séjour de la part du propriétaire.

Depuis la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018, il est aujourd’hui possible pour un bailleur d’expulser ses squatteurs malgré la trêve hivernale. Si vous êtes dans ce cas précis, vous devez directement engager des démarches d’expulsion ou d’évacuation forcée des squatteurs auprès de la justice en portant plainte pour violation de domicile. S’en suivra une enquête pour attester de l’abus subi et de votre lien de propriété avec le logement.

Actuellement, un squatteur peut cumuler jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour être entré dans un logement sans l’accord du propriétaire et pour l’avoir occupé. Le 2 décembre 2022, une première lecture de loi pour protéger les bailleurs contre l’occupation illicite a d’ailleurs été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle vise notamment à intensifier les sanctions à l’encontre des squatteurs et à simplifier leur expulsion. 

Dorénavant, le préfet chargé des expulsions devra notifier son accord ou son refus d’expulsion des squatteurs dans les 48 heures. Si les personnes concernées ne respectent pas cette mise en demeure dans la journée, soit 24 heures, le préfet pourra ordonner une évacuation par les forces de l’ordre.

Trêve hivernale : y a-t-il des exceptions ?

Sans parler de squat, la trêve hivernale ne protège pas tous les locataires de l’expulsion. Pour les 4 cas de figure suivants, un propriétaire peut donc demander à son ou à ses locataires de quitter les lieux :

• Lors d’un relogement des occupants dans le respect de leur situation familiale (taille du logement, nombre de pièces adéquat, prix, etc.).
• Lors d’un arrêté de péril imminent, la mise en sécurité des occupants prévaut.
• Lors d’une procédure de divorce ou de violences familiales, la personne concernée doit également respecter l’ordre d’expulsion.
• Lors du non-respect des conditions du bail. Un locataire qui perd son statut d’étudiant ne pourra par exemple plus prétendre à la location d’un logement étudiant et devra en partir.

Comme vous l’aurez compris, la trêve hivernale « gèle » la ou les expulsions de votre ou de vos locataires sans pour autant arrêter la mise en place de votre dossier auprès de la justice. Plus tôt vous vous y prendrez, et plus vous pourrez agir efficacement dès la fin de cette période. Pour mieux vous protéger, nous vous invitons à suivre nos prochains articles sur le sujet afin d’en savoir plus sur les nouvelles réglementations à venir !

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