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Que demander au garant d’un locataire ?
Lorsque vous cherchez un locataire pour votre logement à louer, il est primordial de s'assurer qu'il lui est possible de bien payer son loyer. Il est alors fortement conseillé d'exiger la présence d'un garant financier et de consentir à la signature d'un acte de cautionnement. Celui-ci interviendra dans le cas d'impayés du locataire durant son bail de location. Chacun sera ainsi plus serein tout au long du contrat de location. Mais alors, comment bien valider un garant ainsi que son dossier ? Comment être certain qu'il paiera les loyers et charges impayés ? On vous explique !
Quelles sont les obligations d'un garant ?
En tant que propriétaire-bailleur, vous avez le choix entre deux types de garants pour sécuriser votre investissement locatif. Le premier est le garant personne physique, un particulier désigné par votre locataire (famille, amis ou autre). Le second est le garant personne morale, qui peut être une entreprise, une association ou une banque, choisi par le locataire ou vous-même dans certains cas.
Quel que soit le type de garant choisi, celui-ci s'engage formellement à couvrir l'ensemble des impayés de votre locataire pendant toute la durée du bail. Pour sécuriser votre location, le garant doit signer un acte de cautionnement officiel.
Qui peut se porter garant ?
Le garant physique : une solution fiable
En tant que propriétaire, vous pouvez accepter comme garant toute personne majeure et solvable. Les garants physiques sont généralement des parents, des membres de la famille ou des amis proches de votre locataire. Pour sécuriser votre location, assurez-vous que le garant dispose de revenus suffisants et stables pour couvrir le loyer en cas de défaillance. Cette solution de cautionnement est particulièrement intéressante car elle offre une garantie personnelle et directe pour votre bien.
Vous pouvez également accepter comme garant :
- L'employeur du locataire : une excellente option qui vous garantit une sécurité supplémentaire grâce à la stabilité professionnelle de votre locataire. L'entreprise s'engage alors à se porter caution pour son salarié
- Une association : des organismes spécialisés dans l'aide au logement proposent des services de cautionnement fiables. Ces associations, qu'elles soient locales ou nationales, travaillent souvent en partenariat avec des collectivités, ce qui renforce leur crédibilité
- Un organisme social ou privé : comme le Fonds de Solidarité Logement (FSL), Action Logement ou des organismes privés comme Studapart. Ces institutions proposent des garanties locatives solides, souvent gratuites pour les organismes publics ou moyennant une cotisation pour les organismes privés, pour les locataires répondant à leurs critères.
Les conditions à vérifier chez un garant
Pour sécuriser votre investissement locatif, assurez-vous que le garant proposé par votre futur locataire remplit ces critères essentiels :
- Des revenus réguliers et justifiables pour garantir sa capacité à prendre en charge les loyers impayés
- Un domicile fiscal en France
- Une situation professionnelle stable, gage de solvabilité sur la durée du bail
Quel organisme peut se porter garant pour un logement ?
Face à la difficulté de trouver un garant physique, plusieurs organismes proposent des solutions de garantie locative à vos locataires. Qu'il s'agisse d'un garant physique ou d'un organisme, les deux types de caution ont la même valeur pour sécuriser votre location. Voici les principales options :
La garantie Visale par Action Logement
Ce dispositif gratuit s'adresse principalement aux :
- Jeunes de 18 à 30 ans
- Salariés de plus de 30 ans en mobilité professionnelle
- Personnes gagnant moins de 1500€ nets par mois
La garantie couvre jusqu'à 36 mois d'impayés dans le parc privé et 9 mois dans le parc social.
La caution bancaire
Votre banque peut se porter garante moyennant le blocage d'une somme équivalente à plusieurs mois de loyer sur un compte. Cette option est moins avantageuse mais peut dépanner.
Les organismes privés de cautionnement
De nombreuses sociétés proposent des services payants de garantie locative. Les frais représentent généralement 3 à 4% du loyer annuel. Ces solutions sont particulièrement adaptées aux personnes non éligibles à Visale.
Bonne nouvelle : Studapart propose la solution la plus complète du marché pour sécuriser votre location ! Pour une sécurité maximale, la Garantie Studapart vous couvre jusqu'à 100 000€ en cas d'impayés, sans franchise ni délai de carence. Cette garantie, financée par le locataire, s'active simplement lors de la réservation en ligne. Les locataires ayant un Profil Garanti sont également couverts par cette garantie. Une solution tout-en-un qui vous permet de louer en toute sérénité !
Comment trouver un garant pour votre locataire ?
En tant que propriétaire, vous pouvez accepter différents types de garants pour sécuriser votre location. La solution la plus courante reste le garant physique, généralement un proche du locataire. Les parents constituent souvent le premier choix, suivis des autres membres de la famille. Un ami proche ou une personne de confiance de l'entourage du locataire peuvent également se porter garants, à condition bien sûr qu'ils remplissent les critères de solvabilité nécessaires.
Les organismes garants : une alternative fiable
Si votre locataire ne dispose pas de garant physique, plusieurs solutions institutionnelles s'offrent à vous. La première option à considérer est le dispositif Visale d'Action Logement, une garantie gratuite particulièrement sécurisante pour les propriétaires. Vous pouvez également accepter des organismes privés spécialisés dans la garantie locative, qui proposent des solutions professionnelles contre une cotisation mensuelle. Les banques peuvent aussi jouer le rôle de garant via une caution bancaire. Enfin, certaines associations spécialisées proposent des dispositifs de cautionnement pour faciliter l'accès au logement, offrant ainsi une garantie institutionnelle fiable pour votre location.
Quels documents peut-on demander à un garant ?
Lorsque votre locataire a choisi son garant, comment vous est-il possible de savoir si ce dernier est bien éligible à consentir à l'acte de cautionnement ? Afin de monter et de vérifier la validité de son dossier, vous êtes en mesure d'exiger certaines pièces justificatives. Mais quelles sont-elles ?
Comment créer un formulaire de garant ?
Pour constituer un dossier de garant complet et valide, vous devez établir un acte d'engagement qui sera contresigné par les trois parties (propriétaire, locataire et garant). Ce document doit être accompagné de tous les justificatifs nécessaires permettant au garant de détailler son profil.
L'acte de cautionnement s'adapte à vos besoins ! Vous pouvez opter soit pour une rédaction sous seing privé, soit pour un acte notarié. Pour maximiser son efficacité, pensez simplement à bien préciser sa durée. Cette petite astuce vous évitera toute ambiguïté lors de la reconduction du bail !
1. Un document d’identité
Afin de vérifier l’existence du garant, vous êtes en droit d’exiger un document d’identité en cours de validité et de préférence avec photographie.
Dans le cas d’une personne physique française ou étrangère, vous pouvez demander l’un de ces documents :
- Une carte nationale d’identité
- Un passeport
- Un permis de conduire
Dans le cas d’une personne morale, vous pouvez réclamer les documents suivants :
- L’extrait K bis original ou les statuts de la société datant de moins de 3 mois.
- À défaut, un document légal prouvant l’existence de l’organisme et de son responsable. On doit d’ailleurs y voir apparaître son nom et l’adresse de son organisme.
- La pièce d’identité du représentant dont le nom figure sur l’extrait K bis ou les statuts de l’organisme.
2. Un justificatif de domicile
Le garant de votre locataire doit justifier d’un domicile avec l’un de ces documents :
- La dernière quittance de loyer s’il est locataire
- Une facture d’énergie (eau, gaz ou électricité) de moins de 3 mois
- Une attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois
- Le dernier avis de taxe foncière ou un titre de propriété de sa résidence principale s’il est lui-même propriétaire
3. Un justificatif de travail
Afin de vérifier la solvabilité du garant, vous êtes en droit de réclamer l’un de ces justificatifs selon son profil :
- Pour une personne physique : un contrat de travail ou de stage. À défaut, une attestation de l’employeur qui précise l’emploi, la rémunération, la date d’entrée et la durée de la période d’essai.
- Pour une entreprise commerciale : l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois.
- Pour un artisan : l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois.
- Pour un travailleur indépendant : une copie de son certificat d’identification de l’INSEE avec ses numéros d’identification.
- Pour un professionnel libéral : une copie de sa carte professionnelle.
- Pour un tout autre professionnel : un justificatif récent attestant de son activité.
4. Un justificatif de ressources
Toujours dans le cadre de la solvabilité du garant, il vous est possible de demander plusieurs des documents suivants :
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- Pour les propriétaires : le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété.
- Pour les salariés : les bulletins de salaire des 3 derniers mois.
- Pour les professionnels non salariés : les 2 derniers bilans ou une attestation de ressources pour l’exercice en cours. Ces justificatifs doivent être délivrés par un comptable.
- Un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et/ou de toutes autres allocations perçues lors des 3 derniers mois.
- À défaut, une preuve de l’ouverture de ces droits transmise par l’organisme payeur.
- Un justificatif attestant des revenus fonciers, des rentes viagères ou des revenus de valeurs et de capitaux immobiliers.
