Projet de loi finances 2023 : quelles nouveautés ?

La loi de finances 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. Ses principales mesures sont notamment le reflet de la crise énergétique et de l’inflation.

Quelles sont les nouveautés apportées par le PLF 2023 ? À quoi faut-il s’attendre en matière d’immobilier ? Et au fait, c’est quoi concrètement la loi de finances ?

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Qu’est-ce que la loi de finances ?

Le PLF, ou projet de loi de finances, est un document qui regroupe l’ensemble des propositions du gouvernement sur les recettes et les dépenses de l’État pour l’année à venir.

L’élaboration finale du PLF prend une année entière, durant laquelle :

• Le texte est tout d’abord soumis pour avis au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP).
• Il est ensuite présenté en Conseil des ministres, avant d’être déposé à l’Assemblée nationale, le premier mardi d’octobre au plus tard.
• L’Assemblée nationale et le Sénat ont alors 70 jours pour étudier et voter le PLF.

Le projet de loi de finances est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Quels sont les changements apportés par la loi de finances 2023 ?

Les principales mesures du PLF 2023 pour les particuliers sont les suivants :

• Le maintien du bouclier tarifaire : le bouclier tarifaire déjà en place en 2022 est maintenu sur 2023, au moins jusqu’au 30 juin, pour « tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes ». Il permet de limiter la hausse du tarif de l’électricité et du gaz à 15 %.
• Le versement d’une indemnité carburant : prenant le relais de la remise à la pompe, cette indemnité d’un montant de 100 € sera versée aux Français aux revenus modestes qui se rendent au travail avec leur voiture ou leur moto. Pour obtenir l’indemnité carburant, il faut en faire la demande sur le site impots.gouv. Le gouvernement estime que 10 millions de Français sont susceptibles de bénéficier de cette aide.
• L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation : pour les revenus 2022, le barème de l’impôt sur le revenu tiendra compte de l’inflation. Dans les faits, cela implique que le seuil de chaque tranche d’imposition devrait être relevé. Cette mesure est budgétée à hauteur de 6 milliards d’euros par le gouvernement.
• La poursuite de l’effort de rénovation énergétique : l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité est renforcée et MaPrimeRénov’ se concentre davantage sur les projets de rénovation globale et/ou performante. Nous reviendrons sur ces points plus loin dans l’article pour les approfondir.
• Une hausse du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans : le plafond passe de 2 300 € à 3 500 € par enfant.
• La valeur des tickets-restaurants augmente : leur valeur faciale passe de 11,84 € à 13 €.

Curieux de savoir quelles étaient les nouveautés du PLF en 2022 ? Rétrospective dans notre article dédié.

PLF 2023 : les impacts sur le logement et l’immobilier

La rénovation énergétique fait partie des priorités principales du gouvernement sur ce PLF 2023. Concrètement, cela se traduit par plusieurs mesures.

Renforcement du dispositif MaPrimeRénov’

L’enveloppe allouée sur 2023 pour l’aide MaPrimeRénov’ est de 2,5 milliards d’euros (contre 2 milliards en 2022), et devrait se concentrer sur les rénovations les plus performantes. 700 000 logements devraient bénéficier de MaPrimeRénov’ en 2023 selon les estimations du gouvernement.

Les aides MaPrimeRénov’ Sérénité et MaPrimeRénov’ Copropriétés sont pérennisées et leur budget augmente lui aussi :

• il passe ainsi à 596 millions d'euros pour MaPrimeRénov’ Sérénité (soit une hausse de 21 %) ;
• et à 455 millions d’euros pour MaPrimeRénov’ Copropriétés (soit une hausse de 45 %).

Autre nouveauté apportée par le PLF 2023, pour faciliter le parcours de rénovation énergétique : le réseau des Accompagnateurs Rénov’ (lien vers article pas encore publié), chargé d’assister les particuliers sur toutes les problématiques techniques, sociales, financières, et/ou administratives que soulève un projet de travaux ou de rénovation énergétique.

Découvrez l’essentiel à connaître sur MaPrimeRénov’ dans notre article.

Rénovation énergétique des logements sociaux

La loi de finances 2023 prévoit un budget de 200 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des logements sociaux.

Par ailleurs, l’exonération de taxe foncière sur les logements sociaux ayant bénéficié d'une décision de subvention ou d’un prêt aidé est étendue à 25 ans (fin de l’exonération au 31 décembre 2026), et à 30 ans pour les constructions qui dépassent les exigences de la réglementation environnementale RE 2020.

Une nouvelle aide pour adapter son logement : MaPrimeAdapt’

Le PLF 2023 annonce également la mise en place prévue pour le 1er janvier 2024 d’une aide permettant de financer l’adaptation des logements au vieillissement : MaPrimeAdapt’.

A terme, MaPrimeAdapt’ devrait venir remplacer l’aide « Habiter facile » de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat), l’aide « Habitat cadre de vie » de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), ainsi que le crédit d’impôt autonomie.

Quid du PTZ et de la loi Pinel ?

La loi de finances 2023 ne fait pas mention du prêt à taux zéro (PTZ), ni du dispositif Pinel, qui doivent en principe prendre fin respectivement en 2023 et 2024.

Pour autant, il n’est pas encore dit que ces dispositifs disparaîtront, le gouvernement a évoqué être encore en réflexion sur le sujet.

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