Peut-on faire signer un bail à l'avance ?

Louer un logement peut amener à beaucoup de questionnements. De l’achat du bien, à la recherche du locataire, en passant par la signature du bail, il y a beaucoup de règles et d’étapes à respecter, ainsi qu’un certain nombre de documents à échanger et signer. Dans cet article, nous aborderons ces sujets et traiterons de l’importance de la temporalité lors de la signature du contrat de location. 

Comment se passe la signature d'un bail de location ?

La signature d’un bail de location est l’une des étapes finales du projet locatif d’un locataire et d’un propriétaire, avec ou sans l’intervention d’une agence de gestion locative. C’est également à cette même période que l’on commence à parler de la date de prise de possession du logement ou de la date d’effet du bail, de l’état des lieux et de la remise de clés. Mais à quoi ces étapes correspondent-elles dans l’établissement du dossier ? Que doit-on faire et prioriser ? C’est ce que nous allons aborder dans ces sous-parties. 

1. Différencier la date de signature du bail de la date d’effet du bail

Avant que votre locataire puisse jouir de son logement, il est nécessaire de comprendre les différentes étapes à suivre. Il faut notamment différencier la date de signature du bail et la date d’effet du bail. Pour un propriétaire et un locataire, signer un bail officialise leur accord et les engage dans leur projet locatif. Cet acte peut se faire dès lors que les deux parties sont prêtes à valider leur décision respective.

La date d’effet du bail est quant à elle stipulée dans ce contrat de location signé et doit être respectée. Elle correspond au jour de l’état des lieux d’entrée et de la remise des clés au locataire. Lorsque l’on parle de date d’effet du bail, cela correspond en fait à la date de prise de possession du logement, aussi appelée la date d’entrée du locataire. À noter que cette date peut être programmée bien après la signature du bail. 

2. Que se passe-t-il lors de la signature du bail locatif ?

Lors de la signature du bail de location, bailleur et locataire doivent être présents. En tant que propriétaire, vous pouvez cependant être remplacé par un représentant légal qui s’occupe de la gestion locative de votre dossier, comme un agent immobilier. Au moment de cette rencontre, vous ou votre représentant pourrez présenter les différents points essentiels du contrat au futur locataire.

Lui seront également remis tous les documents annexes nécessaires pour la mise en location : 

• Les diagnostics immobiliers obligatoires : DPE, amiante, plomb, gaz, électrique, ERP, PEB, Loi Boutin (pour en savoir plus, cliquez ici)
• La notice informative
• La copie de la convention Anah pour les logements conventionnés
• La copie de la grille de vétusté, si nécessaire
• L’extrait du règlement de copropriété

Comme nous l’avons expliqué précédemment, cette signature engage bailleur et locataire à commencer leur projet locatif. Il ne leur sera donc plus possible d’annuler leur contrat, sauf pour des raisons légitimes et sérieuses. Cette signature permet donc de rassurer les deux parties sur l’engagement de l’autre. 

Ce temps de signature de bail est aussi l’occasion de s’occuper de la caution ou plutôt du dépôt de garantie du locataire, généralement remis sous forme de chèque, et des différents contrats d’assurance et d’énergies des deux parties. C’est ce que nous allons détailler dans les points suivants. 

Quand payer la caution et le premier loyer ?

Aux yeux de la loi, la caution, ou plutôt le dépôt de garantie, doit être transmise au propriétaire lors de la signature du bail. Toute demande de chèque de réservation avant signature est donc interdite afin d’éviter les abus et arnaques. Le paiement de la caution engage plus fortement le locataire, ce qui permet d’éviter les désistements de dernières minutes. À savoir que le dépôt de garantie représente le montant de 1 à 2 mois de loyer. 

À l’inverse, le premier loyer ne peut être payé par le locataire avant son entrée dans le logement. Mais comment savoir si mon locataire paiera bien son premier loyer ? Afin de vous protéger contre les risques de loyers impayés, il existe plusieurs solutions. Lorsque votre locataire dispose d’un garant physique, ce dernier devra régler tous les impayés : loyers, charges ou réparations locatives. Un garant moral peut également prendre ce relais lorsque votre locataire dispose de la garantie Visale (pour les jeunes de 18 à 30 ans). Enfin, il vous est également possible de souscrire à une assurance loyer impayé au moment de la signature du bail. Attention, ces solutions de paiement d’urgence ne sont pas cumulables ! Il vous faudra donc en choisir une parmi les trois.

Quand a lieu la signature du bail de location ?

Comme indiqué précédemment, la signature du bail de location doit être réalisée avant l’état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire. Elle peut se faire plusieurs mois avant ou le jour même de la visite, mais ne peut pas se faire après. Cette signature en amont de l’entrée du locataire dans le logement lui permet notamment d’avoir le temps nécessaire pour souscrire à ses contrats d’assurances et d’énergies (gaz et électricité). 

La plupart des assureurs ne peuvent en effet pas délivrer de contrat d’assurance habitation sans la signature du contrat de bail. Son début devra être effectif le jour de l’entrée du locataire dans son habitation. Ainsi le logement et le locataire seront couverts et dans la légalité.

Quelle est la date d'effet du bail ?

La date d’effet du bail correspond à la date d’entrée du locataire dans les lieux. Officiellement, le bail commence donc lorsque le locataire fait son état des lieux d’entrée et récupère les clés du logement. Cette date est la plus importante et doit figurer dans le contrat de location signé. 

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