Afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, certaines communes de France ont décidé de mettre en place le permis de louer. En tant que propriétaire bailleur, vous devrez vous conformer à cette exigence si vous ne voulez pas recevoir de sanctions. Mais alors qu’est-ce qu’un permis de louer ? Et comment savoir si mon logement est concerné ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.
Qu’est-ce qu’un permis de louer ?
Un permis de louer est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014 et qui vise à lutter contre les locations de logements insalubres et dangereux pour ses locataires. Il est décrit dans le décret n°2016-1790 et existe maintenant depuis le 19 décembre 2016.
Le permis de louer s’est plus largement développé dans les villes de France à la suite de plusieurs accidents de malfaçon. Nous nous rappelons malheureusement de l’effondrement de plusieurs immeubles à Marseille le 5 novembre 2018.
Lorsque vous êtes bailleur dans un secteur concerné par ce décret, vous aurez deux possibilités pour disposer d’une autorisation :
- soit déclarer votre location auprès de votre commune,
- soit lui faire une demande d’autorisation de location. On parle d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation préalable de mise en location.
Afin d’être certain de respecter la loi, il est important que vous vous renseigniez auprès de votre collectivité locale pour connaître l’existence d’un permis de louer et ses conditions d’obtention.
Le saviez-vous ? La mise en place d’un permis de louer est décidée par chaque commune, ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces autorités peuvent décider d’une zone géographique, d’un périmètre au sein d’une ville ou bien choisir la totalité de celle-ci. Le permis de louer peut également être valable uniquement pour certaines catégories de logements (T1, T2, T3…) ou pour des ensembles immobiliers ayant des caractéristiques particulières (année de construction, nombre de logements par immeuble…).
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?
Afin que le permis de louer soit respecté par tous les propriétaires bailleurs et que les locataires soient correctement logés, l’État a mis en place de fortes sanctions en cas de non-respect de la loi. Ces sanctions se matérialisent sous forme d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € si vous n’avez pas déposé votre formulaire de déclaration ou de demande de location.
En cas de récidive dans les trois ans, cette amende peut atteindre jusqu’à 15 000 €. Il en est de même pour les bailleurs qui décident de louer malgré le rejet de leur projet de location. Afin d’éviter le paiement de ces sanctions, il est donc impératif de bien vous renseigner auprès de l’autorité concernée avant toute mise en location. Vous n’aurez ainsi pas de mauvaises surprises !
Le saviez-vous ? Si vous êtes victime de l’une de ces sanctions, sachez que celles-ci n’auront aucun impact sur le bail de votre locataire.
Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de louer ?
Afin d’obtenir votre permis de louer, vous êtes dans l’obligation de suivre quelques consignes. Mais quelles sont-elles ?
Les formulaires à envoyer
Comme nous avons pu vous l'annoncer précédemment, il existe deux formules pour obtenir votre permis de louer : la déclaration de mise en location ou la demande d’autorisation préalable de mise en location. Que vous deviez suivre l’une ou l’autre, il vous sera demandé de compléter un formulaire associé à chacune de ces formules.
Pour faire une déclaration de mise en location de logement, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15651. Celui-ci est à compléter dans les 15 jours qui suivent la signature de votre contrat de location avec votre locataire.
Pour faire une demande d’autorisation préalable de mise en location, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15652. Celui-ci est plus contraignant et nécessite d’être envoyé plusieurs semaines ou mois avant votre mise en location. Ainsi vous obtiendrez votre autorisation avant la signature de votre contrat avec votre locataire.
Le saviez-vous ? Selon la mairie de votre ville, le permis de louer peut être gratuit ou payant. Comptez une centaine d’euros au maximum. Notez également que celui-ci sera à renouveler à chaque fois que vous faites un changement de locataire et que vous réalisez la signature d’un nouveau bail.
Les annexes à joindre
En plus de ces formulaires, vous aurez également des documents à annexer à votre demande lors du dépôt de votre dossier. En effet, vous devrez fournir votre dossier de diagnostics immobiliers réalisé au préalable par un diagnostiqueur agréé. Pour rappel, sachez qu’à partir de 2025, les logements déclarés comme trop énergivores ne pourront plus être mis en location.
Une fois votre formulaire complété et l’ajout de vos annexes, vous pourrez envoyer votre dossier complet à l’ECPI ou à la commune de votre logement. Préférez un envoi postal avec accusé de réception ou un envoi par voie électronique si vous en avez l’autorisation. Sachez que pour valider ou vérifier la validité de vos informations, vous pourrez subir des contrôles et inspections au domicile concerné par la mise en location.
La validation de votre dossier
Après l’envoi de votre dossier, deux situations se présentent à vous :
- Pour la déclaration de mise en location, vous recevrez une preuve de réception de votre demande et une copie de votre déclaration dans un délai d’une semaine. Grâce à ce retour, vous pourrez commencer à louer votre logement. Si votre dossier est incomplet, vous aurez un mois pour corriger votre demande. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de tout recommencer.
- Pour l’autorisation préalable de mise en location, vous recevrez un accord de l’autorité référente dans un délai d’un mois. Il est possible que vous ne receviez aucun retour, ce qui correspond à un accord tacite. Pour preuve, n’oubliez pas de joindre votre autorisation à votre bail. Seul un refus écrit de l’autorité administrative vous obligera à réaliser une autre demande d’autorisation. Bien souvent, ce retour exigera la réalisation de travaux complémentaires dans votre logement afin de pouvoir le louer et obtenir votre permis.
Permis de louer : liste des communes en 2023
Pour savoir si la commune de votre logement exige l’obtention d’un permis de louer, nous vous invitons à vous rapprocher de cette dernière. En effet, il n’existe pas à ce jour de liste officielle. Afin de vous aider, nous avons recensé plus de 500 villes qui seraient actuellement ou prochainement concernées par ce dispositif.
Communes |
De A à B | C | De D à H | De I à L | De M à O | De P à R | S | De T à W |
Abscon | Cabestany | Dammarie-lès-Lys | Ille-sur-Têt | Magalas | Pamiers | Sains-en-Gohelle | Tarascon |
Agde | Caderousse | Dammartin-en-Goële | Imphy | Malakoff | Pantin | Saint-Laurent de la Salanque | Tautavel |
Agen | Cadillac-sur-Garonne | Dampmart | Inchy-en-Cambrésis | Malesherbes | Payrin-Augmontel | Saint-Louis de Montferrand | Taverny |
Aiguefonde | Caen | Darnétal | Isbergues | Mantes la Jolie | Perpignan | Saint-Macaire | Tergnier |
Albi | Calais | Denain | Issoudun | Marbache | Persan | Saint-Martin de Valgalgues | Thénezay |
Algrange | Calonne-Ricouart | Dieppe | Istres | Marcorignan | Pertuis | Saint-Priest | Thézan-lès-Béziers |
Ambarès-et-Lagrave | Calvisson | Divion | Jablines | Marles-Les-Mines | Petit-Couronne | Saint-Quentin | Thiers |
Aniche | Cambrai | Douai | Joigny | Maromme | Petit-Quevilly | Saint-Vallier | Thierville sur Meuse |
Annay-sous-Lens | Campugnan | Douchy-les-Mines | Knutange | Marquette-lez-Lille | Pezenas | Saint-Amand-les-Eaux | Thorigny-sur-Marne |
Annequin | Canohès | Drancy | L’Île-Saint-Denis | Marseille | Pézenas | Saint-Amans-Soult | Thouars |
Annezin | Carcassonne | Dugny | L’Isle-sur-la-Sorgue | Martigues | Pézilla-la-Rivière | Saint-Aubert | Tonnerre |
Antony | Carentan les Marais | Dunkerque | La Bassée | Masny | Pierrefitte-sur-Seine | Saint-Aubin-lès-Elbeuf | Torcy |
Anzin | Carpentras | Eaubonne | La Cali | Maubeuge-Val de Sambre | Pierrelaye | Saint-Chinian | Torreilles |
Argenteuil | Carvin | Ecouen | La Courneuve | Maurois | Plassac | Saint-Christoly-de-Blaye | Toul |
Armentières | Cases-de-Pêne | Elbeuf | La Couronne | Maysel | Pont de Larn | Saint-Denis | Tourcoing |
Arnouville | Castelsarrasin | Éleu-dit-Leauwette | La Fère | Mazamet | Pont-à-Vendin | Saint-Étienne-du-Rouvray | Tournon-sur-Rhône |
Arpajon | Castenaudary | Elincourt | La Ferté-Gaucher | Mazères | Pont-de-Larn | Saint-Fargeau-Ponthierry | Trappes |
Asnières-sur-Seine | Castillon-la-Bataille | Ermon | La Frette-sur-Seine | Mazingarbe | Pont-Saint-Esprit | Saint-Féliu-d’Avall | Trith-Saint-Léger |
Auberchicourt | Castres | Escaudain | La Madeleine | Mazinghien | Pontoise | Saint-Genès de Blaye | Troisvilles |
Aubervilliers | Catillon-sur-Sambre | Escautpont | La Palme | Melun | Port-de-Bouc | Saint-Geniès de Fontedit | Uckange |
Auchel | Cattenières | Estagel | La Porte du Hainaut | Mennecy | Port-Marly | Saint-Gilles | Vaires-sur-Marne |
Audincourt | Caucalières | Estevelles | La Réole | Méricourt | Portel-des-Corbières | Saint-Girons-d’Aiguevives | Valdurenque |
Aulnay-sous-Bois | Cauchy-à-la-Tour | Estourmel | La Roche-Chalais | Mérignac | Prades | Saint-Gobain | Valenciennes |
Aussillon | Caudebec-lès-Elbeufs | Étampes | La Roche-sur-Yon | Méru | Puteaux | Saint-Hilaire-lez-Cambrai | Valras |
Avesnes-les-Aubert | Caudry | Évin-Malmaison | La Rochette | Meulan-en-Yvelines | Quiévy | Saint-Julien-du-Sault | Vauvert |
Avion | Caullery | Évry-Courcouronnes | La Sentinelle | Millas | Quillebeuf-sur-Seine | Saint-Laurent | Vendin-le-Vieil |
Bagneux | Caussade | Eysines | La Seyne-sur-Mer | Mitry-Mory | Raismes | Saint-Laurent-de-la-Salanque | Verdun |
Bagnolet | Causses et Veyran | Fenain | La Tour-du-Pin | Moissac | Rejet-de-Beaulieu | Saint-Leu-d’Esserent | Verquin |
Bapaume | Cavaillon | Ferrières-en-Brie | Labruguière | Mondeville | Revel | Saint-Leu-la-Forêt | Veyran |
Bar-le-Duc | Caves | Fleury | Lagarrigue | Mons-en-Baroeul | Riorges | Saint-Louis de-Montferrand | Vias |
Barbezieux-Saint-Hilaire | Cazouls-lès-Béziers | Fleury-d’Aude | Lagny-sur-Marne | Montagnac | Ris-Orangis | Saint-Maixent-l'Ecole | Vichy |
Barlin | Cenon | Floirac | Lambersart | Montargis | Rivesaltes | Saint-Marcel-sur-Aude | Vieux-Condé |
Bassan | Cergy-Pontoise | Florange | Langon | Montataire | Roanne | Saint-Marcellin | Villedieu-les-Poêles-Rouffigny |
Bassée | Chambéry | Florensac | Laon | Montauban | Roeulx | Saint-Martin-Boulogne | Villejuif |
Bassens | Champigny-sur-Marne | Fontenay-aux-Roses | Le Bourget | Montay | Roissy | Saint-Martin-de-Valgalgues | Villemonble |
Bazuel | Champs-sur-Marne | Fontenay-le-Comte | Le Cateau-Cambrésis | Montereau-Fault-Yonne | Roissy-en-Brie | Saint-Martin-Lacaussade | Villeneuve-la-Garenne |
Beaucaire | Charleroi | Fontenay-sous-Bois | Le Haillan | Montesquieu | Romilly-sur-Seine | Saint-Max | Villeneuve-la-Rivière |
Beauchamp | Chartres | Fourmies | Le Malesherbois | Montévrain | Ronchin | Saint-Médard-en-Jalles | Villeneuve-lès-Béziers |
Beaumont-en-Cambrésis | Chateaurenard | Fours | Le Muy | Montfermeil | Roquefort-des-Corbières | Saint-Nazaire | Villeneuve-Loubet |
Beaumont-sur-Oise | Châteauroux | Franconville | Le Plessis-Bouchard | Montigny-en-Gohelle | Roubaix | Saint-Ouen-l’Aumône | Villeneuve-sur-Lot |
Beauvois-en-Cambrésis | Châteldon | Frépillon | Le Plessis-Pâté | Montigny-en-Ostrevent | Rouen | Saint-Paul | Villeparisis |
Bédarieux | Châtenay-Malabry | Gabian | Le Pommereuil | Montigny-lès-Cormeilles | Rousies | Saint-Pierre-d'Aurillac | Villers-Saint-Paul |
Bègles | Châtillon | Ganges | Le Portel | Montpellier | Rousseloy | Saint-Pierre-lès-Elbeuf | Villiers-le-Bel |
Bellac | Chauny | Gardanne | Le Soler | Montrouge | Rouvroy | Saint-Pol-sur-Mer | Villiers-Saint-Paul |
Bernay | Chelles | Garges-lès-Gonesse | Le Teil | Murviel-lès-Béziers | | Saint-Pons-de-Thomières | Villiers-sur-Marne |
Berson | Cholet | Gauriac | Leffrinckoucke | Nangis | | Saint-Sauveur | Villiers-sur-Orge |
Bertry | Clamart | Gençay | Leforest | Nantua | | Saint-Souplet-Escaufourt | Vimy |
Besançon | Clastres | Générac | Lens | Narbonne | | Saint-Thibault-des-Vignes | Violaines |
Bessan | Clermont-l'Hérault | Gennevilliers | Les Mureaux | Nemours | | Saint-Thibéry | Volmerange-les-Mines |
Bessancourt | Clichy | Gironde-sur-Dropt | Les Pavillons-sous-Bois | Nérac | | Saint-Vaast-en-Cambrésis | Walincourt-Selvigny |
Béthune | Clichy-sous-Bois | Gonesse | Lesparre-Médoc | Nilvange | | Sainte-Croix-aux-Mines | Wallers |
Beuvry | Cognac | Goussainville | Lespignan | Nîmes | | Sainte-Foy-la-Grande | Wallers-Arenberg |
Bévillers | Collégien | Gradignan | Lesquin | Niort | | Sainte-Marie-aux-Mines | Wattrelos |
Béziers | Colombes | Grand-Quevilly | Lestiac-sur-Garonne | Nœux-les-Mines | | Sainte-Marie-la-Mer | |
Billy-Montigny | Commercy | Grasse | Lewarde | Nogent-sur-Oise | | Sallaumines | |
Bize-Minervois | Condom | Grenay | Lezennes | Noisiel | | Sannois | |
Blaye | Corbeil-Essonnes | Grigny | Lézignan-Corbières | Notre-Dame-de-Bondeville | | Sarcelles | |
Bobigny | Cormeilles-en-Parisis | Groslay | Libercourt | Noyelles-Godault | | Sauveterre de Guyenne | |
Boën-sur-Lignon | Corneilhan | Guebwiller | Liborne | Noyelles-sous-Lens | | Sauvian | |
Bompas | Coudekerque-Branche | Haisnes | Libourne | Oignies | | Saverdun | |
Bondy | Coulommiers | Halluin | Lieuran | Oissel | | Sceaux | |
Bordeaux | Courpière | Harnes | Liévin | Olonzac | | Seignelay | |
Boujan | Courrières | Haubourdin | Ligny-en-Barrois | Orange | | Sequedin | |
Boulogne-sur-mer | Coursan | Hayange | Lille | Ors | | Serignan | |
Bourbourg | Courtry | Hellemes | Lillers | Outreau | | Servian | |
Brignoles | Cramoisy | Hem | Limay | | | Sevran | |
Brou-sur-Chantereine | Creil | Hénin-Beaumont | Livron-sur-Drôme | | | Sigean | |
Bruay-la-Buissière | Croix | Herblay-sur-Seine | Loison-sous-Lens | | | Sinceny | |
Bruay-sur-l’Escaut | Cusset | Hérin | Lomme | | | Somain | |
Bully-les-Mines | Cuxac-d’Aude | Hérouville-Saint-Clair | Loos | | | Soual | |
Burbure | | Hersin-Coupigny | Loos-en-Gohelle | | | Stains | |
Busigny | | Hirson | Lormont | | | Stenay | |
| | Honnechy | Lourches | | | | |
| | Hornaing | Louvres | | | | |
| | Houplines | Lunel | | | | |
| | | Luxeuil-les-Bains | | | | |