permis de louer 2023

Permis de louer : définition et liste des communes en 2023

Afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, certaines communes de France ont décidé de mettre en place le permis de louer. En tant que propriétaire bailleur, vous devrez vous conformer à cette exigence si vous ne voulez pas recevoir de sanctions. Mais alors qu’est-ce qu’un permis de louer ? Et comment savoir si mon logement est concerné ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article. 

 

Qu’est-ce qu’un permis de louer ?

 

Un permis de louer est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014 et qui vise à lutter contre les locations de logements insalubres et dangereux pour ses locataires. Il est décrit dans le décret n°2016-1790 et existe maintenant depuis le 19 décembre 2016

 

Le permis de louer s’est plus largement développé dans les villes de France à la suite de plusieurs accidents de malfaçon. Nous nous rappelons malheureusement de l’effondrement de plusieurs immeubles à Marseille le 5 novembre 2018. 

 

Lorsque vous êtes bailleur dans un secteur concerné par ce décret, vous aurez deux possibilités pour disposer d’une autorisation :

 

  • soit déclarer votre location auprès de votre commune,
  • soit lui faire une demande d’autorisation de location. On parle d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation préalable de mise en location.

 

Afin d’être certain de respecter la loi, il est important que vous vous renseigniez auprès de votre collectivité locale pour connaître l’existence d’un permis de louer et ses conditions d’obtention. 

 

Le saviez-vous ? La mise en place d’un permis de louer est décidée par chaque commune, ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces autorités peuvent décider d’une zone géographique, d’un périmètre au sein d’une ville ou bien choisir la totalité de celle-ci. Le permis de louer peut également être valable uniquement pour certaines catégories de logements (T1, T2, T3…) ou pour des ensembles immobiliers ayant des caractéristiques particulières (année de construction, nombre de logements par immeuble…).

 

Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?

 

Afin que le permis de louer soit respecté par tous les propriétaires bailleurs et que les locataires soient correctement logés, l’État a mis en place de fortes sanctions en cas de non-respect de la loi. Ces sanctions se matérialisent sous forme d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € si vous n’avez pas déposé votre formulaire de déclaration ou de demande de location. 

 

En cas de récidive dans les trois ans, cette amende peut atteindre jusqu’à 15 000 €. Il en est de même pour les bailleurs qui décident de louer malgré le rejet de leur projet de location. Afin d’éviter le paiement de ces sanctions, il est donc impératif de bien vous renseigner auprès de l’autorité concernée avant toute mise en location. Vous n’aurez ainsi pas de mauvaises surprises ! 

 

Le saviez-vous ? Si vous êtes victime de l’une de ces sanctions, sachez que celles-ci n’auront aucun impact sur le bail de votre locataire.

 

Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de louer ?

 

Afin d’obtenir votre permis de louer, vous êtes dans l’obligation de suivre quelques consignes. Mais quelles sont-elles ?

 

Les formulaires à envoyer

 

Comme nous avons pu vous l'annoncer précédemment, il existe deux formules pour obtenir votre permis de louer : la déclaration de mise en location ou la demande d’autorisation préalable de mise en location. Que vous deviez suivre l’une ou l’autre, il vous sera demandé de compléter un formulaire associé à chacune de ces formules. 

 

Pour faire une déclaration de mise en location de logement, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15651. Celui-ci est à compléter dans les 15 jours qui suivent la signature de votre contrat de location avec votre locataire. 

 

Pour faire une demande d’autorisation préalable de mise en location, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15652. Celui-ci est plus contraignant et nécessite d’être envoyé plusieurs semaines ou mois avant votre mise en location. Ainsi vous obtiendrez votre autorisation avant la signature de votre contrat avec votre locataire. 

 

Le saviez-vous ? Selon la mairie de votre ville, le permis de louer peut être gratuit ou payant. Comptez une centaine d’euros au maximum. Notez également que celui-ci sera à renouveler à chaque fois que vous faites un changement de locataire et que vous réalisez la signature d’un nouveau bail.

 

Les annexes à joindre

 

En plus de ces formulaires, vous aurez également des documents à annexer à votre demande lors du dépôt de votre dossier. En effet, vous devrez fournir votre dossier de diagnostics immobiliers réalisé au préalable par un diagnostiqueur agréé. Pour rappel, sachez qu’à partir de 2025, les logements déclarés comme trop énergivores ne pourront plus être mis en location. 

 

Le saviez-vous ? Si vous souhaitez en savoir davantage sur les diagnostics immobiliers, ainsi que sur leur coût, n’hésitez pas à lire notre article Quel est le coût moyen d’un diagnostic immobilier ? Et pour compléter votre lecture, nous vous invitons aussi à découvrir notre article dédié au diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le nouveau DPE 2022 : ce qu’il faut savoir.

 

Une fois votre formulaire complété et l’ajout de vos annexes, vous pourrez envoyer votre dossier complet à l’ECPI ou à la commune de votre logement. Préférez un envoi postal avec accusé de réception ou un envoi par voie électronique si vous en avez l’autorisation. Sachez que pour valider ou vérifier la validité de vos informations, vous pourrez subir des contrôles et inspections au domicile concerné par la mise en location.

 

La validation de votre dossier

 

Après l’envoi de votre dossier, deux situations se présentent à vous :

 

  • Pour la déclaration de mise en location, vous recevrez une preuve de réception de votre demande et une copie de votre déclaration dans un délai d’une semaine. Grâce à ce retour, vous pourrez commencer à louer votre logement. Si votre dossier est incomplet, vous aurez un mois pour corriger votre demande. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de tout recommencer. 

 

  • Pour l’autorisation préalable de mise en location, vous recevrez un accord de l’autorité référente dans un délai d’un mois. Il est possible que vous ne receviez aucun retour, ce qui correspond à un accord tacite. Pour preuve, n’oubliez pas de joindre votre autorisation à votre bail. Seul un refus écrit de l’autorité administrative vous obligera à réaliser une autre demande d’autorisation. Bien souvent, ce retour exigera la réalisation de travaux complémentaires dans votre logement afin de pouvoir le louer et obtenir votre permis. 

 

 

Permis de louer : liste des communes en 2023

 

Pour savoir si la commune de votre logement exige l’obtention d’un permis de louer, nous vous invitons à vous rapprocher de cette dernière. En effet, il n’existe pas à ce jour de liste officielle. Afin de vous aider, nous avons recensé plus de 500 villes qui seraient actuellement ou prochainement concernées par ce dispositif.

 

Communes

De A à B

C

De D à H

De I à L

De M à O

De P à R

S

De T à W

Abscon

Cabestany

Dammarie-lès-Lys

Ille-sur-Têt

Magalas

Pamiers

Sains-en-Gohelle

Tarascon

Agde

Caderousse

Dammartin-en-Goële

Imphy

Malakoff

Pantin

Saint-Laurent de la Salanque

Tautavel

Agen

Cadillac-sur-Garonne

Dampmart

Inchy-en-Cambrésis

Malesherbes

Payrin-Augmontel

Saint-Louis de Montferrand

Taverny

Aiguefonde

Caen

Darnétal

Isbergues

Mantes la Jolie

Perpignan

Saint-Macaire

Tergnier

Albi

Calais

Denain

Issoudun

Marbache

Persan

Saint-Martin de Valgalgues

Thénezay

Algrange

Calonne-Ricouart

Dieppe

Istres

Marcorignan

Pertuis

Saint-Priest

Thézan-lès-Béziers

Ambarès-et-Lagrave

Calvisson

Divion

Jablines

Marles-Les-Mines

Petit-Couronne

Saint-Quentin

Thiers

Aniche

Cambrai

Douai

Joigny

Maromme

Petit-Quevilly

Saint-Vallier

Thierville sur Meuse

Annay-sous-Lens

Campugnan

Douchy-les-Mines

Knutange

Marquette-lez-Lille

Pezenas

Saint-Amand-les-Eaux

Thorigny-sur-Marne

Annequin

Canohès

Drancy

L’Île-Saint-Denis

Marseille

Pézenas

Saint-Amans-Soult

Thouars

Annezin

Carcassonne

Dugny

L’Isle-sur-la-Sorgue

Martigues

Pézilla-la-Rivière

Saint-Aubert

Tonnerre

Antony

Carentan les Marais

Dunkerque

La Bassée

Masny

Pierrefitte-sur-Seine

Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Torcy

Anzin

Carpentras

Eaubonne

La Cali

Maubeuge-Val de Sambre

Pierrelaye

Saint-Chinian

Torreilles

Argenteuil

Carvin

Ecouen

La Courneuve

Maurois

Plassac

Saint-Christoly-de-Blaye

Toul

Armentières

Cases-de-Pêne

Elbeuf

La Couronne

Maysel

Pont de Larn

Saint-Denis

Tourcoing

Arnouville

Castelsarrasin

Éleu-dit-Leauwette

La Fère

Mazamet

Pont-à-Vendin

Saint-Étienne-du-Rouvray

Tournon-sur-Rhône

Arpajon

Castenaudary

Elincourt

La Ferté-Gaucher

Mazères

Pont-de-Larn

Saint-Fargeau-Ponthierry

Trappes

Asnières-sur-Seine

Castillon-la-Bataille

Ermon

La Frette-sur-Seine

Mazingarbe

Pont-Saint-Esprit

Saint-Féliu-d’Avall

Trith-Saint-Léger

Auberchicourt

Castres

Escaudain

La Madeleine

Mazinghien

Pontoise

Saint-Genès de Blaye

Troisvilles

Aubervilliers

Catillon-sur-Sambre

Escautpont

La Palme

Melun

Port-de-Bouc

Saint-Geniès de Fontedit

Uckange

Auchel

Cattenières

Estagel

La Porte du Hainaut

Mennecy

Port-Marly

Saint-Gilles

Vaires-sur-Marne

Audincourt

Caucalières

Estevelles

La Réole

Méricourt

Portel-des-Corbières

Saint-Girons-d’Aiguevives

Valdurenque

Aulnay-sous-Bois

Cauchy-à-la-Tour

Estourmel

La Roche-Chalais

Mérignac

Prades

Saint-Gobain

Valenciennes

Aussillon

Caudebec-lès-Elbeufs

Étampes

La Roche-sur-Yon

Méru

Puteaux

Saint-Hilaire-lez-Cambrai

Valras

Avesnes-les-Aubert

Caudry

Évin-Malmaison

La Rochette

Meulan-en-Yvelines

Quiévy

Saint-Julien-du-Sault

Vauvert

Avion

Caullery

Évry-Courcouronnes

La Sentinelle

Millas

Quillebeuf-sur-Seine

Saint-Laurent

Vendin-le-Vieil

Bagneux

Caussade

Eysines

La Seyne-sur-Mer

Mitry-Mory

Raismes

Saint-Laurent-de-la-Salanque

Verdun

Bagnolet

Causses et Veyran

Fenain

La Tour-du-Pin

Moissac

Rejet-de-Beaulieu

Saint-Leu-d’Esserent

Verquin

Bapaume

Cavaillon

Ferrières-en-Brie

Labruguière

Mondeville

Revel

Saint-Leu-la-Forêt

Veyran

Bar-le-Duc

Caves

Fleury

Lagarrigue

Mons-en-Baroeul

Riorges

Saint-Louis de-Montferrand

Vias

Barbezieux-Saint-Hilaire

Cazouls-lès-Béziers

Fleury-d’Aude

Lagny-sur-Marne

Montagnac

Ris-Orangis

Saint-Maixent-l'Ecole

Vichy

Barlin

Cenon

Floirac

Lambersart

Montargis

Rivesaltes

Saint-Marcel-sur-Aude

Vieux-Condé

Bassan

Cergy-Pontoise

Florange

Langon

Montataire

Roanne

Saint-Marcellin

Villedieu-les-Poêles-Rouffigny

Bassée

Chambéry

Florensac

Laon

Montauban

Roeulx

Saint-Martin-Boulogne

Villejuif

Bassens

Champigny-sur-Marne

Fontenay-aux-Roses

Le Bourget

Montay

Roissy

Saint-Martin-de-Valgalgues

Villemonble

Bazuel

Champs-sur-Marne

Fontenay-le-Comte

Le Cateau-Cambrésis

Montereau-Fault-Yonne

Roissy-en-Brie

Saint-Martin-Lacaussade

Villeneuve-la-Garenne

Beaucaire

Charleroi

Fontenay-sous-Bois

Le Haillan

Montesquieu

Romilly-sur-Seine

Saint-Max

Villeneuve-la-Rivière

Beauchamp

Chartres

Fourmies

Le Malesherbois

Montévrain

Ronchin

Saint-Médard-en-Jalles

Villeneuve-lès-Béziers

Beaumont-en-Cambrésis

Chateaurenard

Fours

Le Muy

Montfermeil

Roquefort-des-Corbières

Saint-Nazaire

Villeneuve-Loubet

Beaumont-sur-Oise

Châteauroux

Franconville

Le Plessis-Bouchard

Montigny-en-Gohelle

Roubaix

Saint-Ouen-l’Aumône

Villeneuve-sur-Lot

Beauvois-en-Cambrésis

Châteldon

Frépillon

Le Plessis-Pâté

Montigny-en-Ostrevent 

Rouen

Saint-Paul

Villeparisis

Bédarieux

Châtenay-Malabry

Gabian

Le Pommereuil

Montigny-lès-Cormeilles

Rousies

Saint-Pierre-d'Aurillac

Villers-Saint-Paul

Bègles

Châtillon

Ganges

Le Portel

Montpellier

Rousseloy

Saint-Pierre-lès-Elbeuf

Villiers-le-Bel

Bellac

Chauny

Gardanne

Le Soler

Montrouge

Rouvroy

Saint-Pol-sur-Mer

Villiers-Saint-Paul

Bernay

Chelles

Garges-lès-Gonesse

Le Teil

Murviel-lès-Béziers

 

Saint-Pons-de-Thomières

Villiers-sur-Marne

Berson

Cholet

Gauriac

Leffrinckoucke

Nangis

 

Saint-Sauveur

Villiers-sur-Orge

Bertry

Clamart

Gençay

Leforest

Nantua

 

Saint-Souplet-Escaufourt

Vimy

Besançon

Clastres

Générac

Lens

Narbonne

 

Saint-Thibault-des-Vignes

Violaines

Bessan

Clermont-l'Hérault

Gennevilliers

Les Mureaux

Nemours

 

Saint-Thibéry

Volmerange-les-Mines

Bessancourt

Clichy

Gironde-sur-Dropt

Les Pavillons-sous-Bois

Nérac

 

Saint-Vaast-en-Cambrésis

Walincourt-Selvigny

Béthune

Clichy-sous-Bois

Gonesse

Lesparre-Médoc

Nilvange

 

Sainte-Croix-aux-Mines

Wallers

Beuvry

Cognac

Goussainville

Lespignan

Nîmes

 

Sainte-Foy-la-Grande

Wallers-Arenberg

Bévillers

Collégien

Gradignan

Lesquin

Niort

 

Sainte-Marie-aux-Mines

Wattrelos

Béziers

Colombes

Grand-Quevilly

Lestiac-sur-Garonne

Nœux-les-Mines

 

Sainte-Marie-la-Mer

 

Billy-Montigny

Commercy

Grasse

Lewarde

Nogent-sur-Oise

 

Sallaumines

 

Bize-Minervois

Condom

Grenay

Lezennes

Noisiel

 

Sannois

 

Blaye

Corbeil-Essonnes

Grigny

Lézignan-Corbières

Notre-Dame-de-Bondeville

 

Sarcelles

 

Bobigny

Cormeilles-en-Parisis

Groslay

Libercourt

Noyelles-Godault

 

Sauveterre de Guyenne

 

Boën-sur-Lignon

Corneilhan

Guebwiller

Liborne

Noyelles-sous-Lens

 

Sauvian

 

Bompas

Coudekerque-Branche

Haisnes

Libourne

Oignies

 

Saverdun

 

Bondy

Coulommiers

Halluin

Lieuran

Oissel

 

Sceaux

 

Bordeaux

Courpière

Harnes

Liévin

Olonzac

 

Seignelay

 

Boujan

Courrières

Haubourdin

Ligny-en-Barrois

Orange

 

Sequedin

 

Boulogne-sur-mer

Coursan

Hayange

Lille

Ors

 

Serignan

 

Bourbourg

Courtry

Hellemes

Lillers

Outreau

 

Servian

 

Brignoles

Cramoisy

Hem

Limay

   

Sevran

 

Brou-sur-Chantereine

Creil

Hénin-Beaumont

Livron-sur-Drôme

   

Sigean

 

Bruay-la-Buissière

Croix

Herblay-sur-Seine

Loison-sous-Lens

   

Sinceny

 

Bruay-sur-l’Escaut

Cusset

Hérin

Lomme

   

Somain

 

Bully-les-Mines

Cuxac-d’Aude

Hérouville-Saint-Clair

Loos

   

Soual

 

Burbure

 

Hersin-Coupigny

Loos-en-Gohelle

   

Stains

 

Busigny

 

Hirson

Lormont

   

Stenay

 
   

Honnechy

Lourches

       
   

Hornaing

Louvres

       
   

Houplines

Lunel

       
     

Luxeuil-les-Bains

     

 

 

 

 

deposer mon annonce gratuitement
Une expérience locative simple et humaine, 100% gratuite !
Je dépose mon annonce gratuitement

 

Autres articles similaires

Rejoignez la culture du mieux loger !

  • Toutes vos démarches simplifiées
  • 100% des annonces vérifiées
  • Accompagnés même après la réservation