Propriétaires : les normes pour louer un appartement en Belgique

Vous envisagez de mettre en location un appartement en Belgique ?

Il est important de connaître les normes minimales d’un logement mis en location. Les règles applicables sont définies à la fois au niveau national, mais aussi au niveau régional.

Quelles sont les normes belges, mais aussi flamandes, wallonnes et bruxelloises, à avoir en tête ? A quoi correspond un logement décent en Belgique ? Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Studapart vous informe sur les normes pour louer un appartement en Belgique.

Quelles sont les normes importantes pour louer un appartement en Belgique ?

La location d’un appartement en Belgique est soumise à des règles qui sont communes à la plupart des régions.

Salubrité et état du logement

Pour être considéré comme décent, un logement doit répondre à certains critères minimaux en termes d’hygiène, de sécurité et de confort. Les principaux critères importants en Belgique sont :

• l’étanchéité du logement : il ne doit pas y avoir d’infiltration d’eau, ni d’humidité ;
• la sécurité des fondations, sols et charpentes ;
• des installations électriques et de gaz conformes aux normes ;
• une ventilation suffisante du logement ;
• la présence de sources d'éclairage naturel ;
• l’accès à l’eau potable, à un système d’écoulement des eaux usées et à une installation sanitaire ;
• une surface habitable suffisante par rapport au nombre d'habitants  du logement.

Un logement qui ne répond pas aux critères de décence minimum ne peut pas être loué comme résidence principale, même si son propriétaire (bailleur) trouve un locataire. Seule exception possible : le bail de rénovation.

• Si le propriétaire et le locataire signent un bail de rénovation, le locataire prendra à sa charge les travaux de rénovation pour mettre le logement en conformité avec les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité.
• En contrepartie, pendant la durée des travaux, le propriétaire ne pourra pas demander le versement d’un loyer. Il devra également s’engager à diminuer le montant du loyer ou à renoncer à mettre fin au bail.

Quelques mots sur les règles du bail pour la mise en location d’un appartement en Belgique

Pour louer votre appartement, le bail doit au moins contenir les informations suivantes :

• l'identité du locataire et du propriétaire bailleur ;
• la date de début du bail ;
• la durée du bail : elle peut varier entre 1 et 9 ans (le plus souvent pour un bail de résidence principale, c’est 9 ans) ;
• le type de bail ;
• le montant du loyer hors charges, ainsi que le montant des charges éventuelles ;
• le détail du mode de calcul des charges et de leur répartition ;
• la présence de compteurs individuels ou collectifs dans le logement.

Une fois le bail établi et signé par les deux parties, il est obligatoire de procéder à son enregistrement :

• L’enregistrement du bail doit être réalisé par le propriétaire de l’appartement auprès du bureau de sécurité juridique dont dépend son logement loué.
• Il a un délai de 2 mois pour effectuer cette démarche à partir de la date de la signature du contrat de location.

Besoin de creuser le sujet ? Plus d’informations sur le bail locatif en Belgique dans notre article !

Les normes pour louer un appartement en Belgique : les spécificités par région

La législation belge précise que selon la région dans laquelle le logement se situe, il devra en plus se conformer aux normes du code bruxellois du logement, à celles de la région flamande, ou à celles du code wallon du logement.

Les normes de location spécifiques à Bruxelles-capitale

Les principales normes à connaître si vous louez votre logement sur Bruxelles-Capitale sont les suivantes :

• Au-delà des caractéristiques de décence applicables à tous, le bourgmestre de la commune peut prendre un arrêté d’insalubrité et contraindre le propriétaire à réaliser des travaux s’il estime que l’état du logement est un sujet de sécurité et de salubrité publique.
• Le montant de la garantie locative ne peut pas aller au-delà de 2 mois de loyer si la garantie est versée en une fois et bloquée sur un compte et 3 mois de loyer dans le cas d’une garantie bancaire constituée progressivement.
• Le bail doit préciser le loyer de référence du logement. Même si le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer, si celui-ci est supérieur de plus de 20 % par rapport au loyer de référence, le locataire peut demander qu’il soit révisé.
• Pour aménager un ou plusieurs kots dans une maison, vous devez obtenir un permis d’urbanisme.

Les normes de location spécifiques en Flandre

En Flandre, plusieurs normes sont à connaître avant de mettre en location un logement :

• Les communes de Flandre peuvent décider si l’obtention d’un certificat de conformité est nécessaire (ou non) pour louer un logement. Ce certificat prouve que le logement répond aux critères minimaux de salubrité, de sécurité et de confort, et est généralement valable 10 ans. Pour savoir si la commune de votre logement exige ce certificat, renseignez-vous directement auprès de la maison communale.
• Le montant de la garantie locative est de 3 mois de loyer (hors charges).
• Le loyer est fixé librement par le propriétaire du logement.
• Pour mettre en location un kot, il faut obtenir une attestation de conformité délivrée par le bourgmestre. Cette attestation reste valable 10 ans maximum.

Les normes de location spécifiques en Wallonie

Enfin, en Wallonie, il faut également tenir compte de ces impératifs :

• La garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer hors charges dans le cas d’un versement unique bloqué sur un compte, et 3 mois dans les autres cas.
• Vous pouvez fixer librement le loyer du logement.
• Pour pouvoir mettre en location un kot, il faut obtenir un permis de location (sauf si votre résidence principale est dans le même bâtiment et que vous louez au maximum 2 logements à maximum 4 locataires). Si vous aménagez un kot dans votre propre logement, vous aurez également besoin d’un permis d’urbanisme.

Récapitulatif des normes de location spécifiques aux régions belges

Retrouvez nos conseils pour mettre en location un logement en Belgique.