Location courte vs. moyenne durée : les nouvelles lois en vigueur

Depuis l'avènement et le succès phénoménal des plateformes comme Airbnb, la location de courte et de moyenne durée a nécessairement été réglementée. Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre logement pour de très courtes durées à des locataires français ou étrangers, sachez que les lois qui entourent cette pratique sont très précises, et dépendent du type de logement, et de sa localisation notamment. Quant aux locations de moyennes durées, elles sont également soumises à des réglementations qu'il faut bien avoir en tête. Nous vous donnons ici tous les éléments et les critères de ces nouvelles lois en vigueur.

Location courte durée type Airbnb : les nouvelles lois applicables

À Paris et dans toutes les grandes villes françaises, les offres de location de courte durée fleurissent. L'État a donc voté de nouvelles lois afin de donner un cadre à cette pratique, et ainsi protéger tous ses acteurs.

Ce sont les lois déjà applicables à celles du meublé de tourisme qui prévalent, comme suit : 

• l’article L324-1 du Code du tourisme : classement des meublés de tourisme
• l’article L324-1-1 du Code du tourisme : définition des meublés de tourisme et déclaration en mairie
• l’article L324-2 du Code du tourisme : contenu des annonces de location
• l’article L324-2-1 du Code du tourisme : obligations déclaratives
• l’article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : durée maximale de location

Ces textes sont complétés par des textes complémentaires :

• les articles D324-1 à R324-3 du Code du tourisme : dispositions générales (définition, déclaration de location en mairie etc.)
• les articles D324-2 à D324-6-1 du Code du tourisme : procédure de classement en meublé de tourisme
• les articles R324-7 à R324-8 du Code du tourisme : sanctions en cas de défaut ou insuffisance grave d’entretien du meublé
• les articles L631-7 à L631-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : autorisation de changement d’usage d’un bien immobilier

Antérieurement à la loi Elan (pour Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, l’encadrement des locations touristiques avait été revu par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cela concernait les communes qui le souhaitent de proposer aux propriétaires une déclaration préalable pour toute location de courte durée d’un local meublé à une clientèle de passage. Cette mesure concerne essentiellement les grandes agglomérations. À Paris par exemple, il est, depuis le 1er décembre  2017, obligatoire de déclarer en ligne sa location afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Si cela n'est pas fait, l'annonce de la location peut tout simplement être retirée du site, et une amende peut être exigée.

Pourquoi se tourner vers la location moyenne durée en tant que propriétaire ?

La volonté du conseil de Paris (septembre 2017) d'« abaisser le nombre de nuitées maximum autorisées pour les locations de meublés touristiques type Airbnb » peut vous inciter à louer votre appartement meublé pour des durées dites moyennes, soit d’au moins 1 mois.

Dans le cadre d'une location occasionnelle à Paris ou dans d'autres agglomérations, (48 villes au total en France !) vous ne devez pas dépasser 120 jours de locations de courtes durées à des locataires de passages. En revanche, les moyennes durées, plusieurs semaines d'affilée en été ou n'importe quel mois, une semaine en mars ou en octobre par exemple, ne tombent pas sous le coup de la décision de limiter les très courtes locations avec Airbnb, Abritel ou autre… Dans ce cas-là, vous devez prouver qu'il ne s'agit pas de votre résidence principale, ou, si c'est le cas, établit un bail mobilité à votre locataire en justifiant d'un impératif de déplacement professionnel, sans quoi vous pourrez vous acquitter d'une 'amende pouvant aller jusqu'à 5000 euros (contre 450 euros auparavant) car l'Etat considère que vous "pérennisez" un tant soit peu vos locataires !

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