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Loi Climat et Résilience : quel impact sur le logement ?
Dans le cadre des objectifs de neutralité carbone d’ici à 2050 et au vu de l’urgence climatique, il est impératif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES). En France, le secteur de l’immobilier représente 27 % de ces émissions et 45 % de la consommation d’énergie totale ! Pour lutter contre cette pollution, l’Assemblée Nationale a adopté le 22 août 2021 la loi Climat et Résilience. Dans cet article, nous allons vous expliquer de quoi il s’agit et ce que cela implique pour votre logement.
La loi Climat et Résilience : qu’est-ce que c’est ?
La loi Climat et Résilience mise en place le 22 août 2021 a pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer les règles à respecter, notamment, pour les acteurs du secteur de l’immobilier. Ces dernières vont être applicables d’ici à 2050 pour arriver jusqu’à la neutralité carbone attendue par le gouvernement français. L’un des projets phares est de supprimer tous les logements considérés comme étant des passoires thermiques.
Cette loi vient s’inscrire dans le cadre des travaux de la Convention citoyenne pour le climat constituée en octobre 2019 par le Conseil économique, social et environnemental. Sur demande de l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, cette Convention a été composée de citoyens français qui participent à la réduction de notre impact environnemental.
Quelles dispositions de la loi Climat et Résilience impactent la location immobilière ?
Comme nous le disions, la loi Climat et Résilience vise à lutter contre la location trop énergivore d’ici 10 ans. Il s’agit de logements qui consomment plus de 330 kWh d’énergie par m2 et par an et qui sont positionnés en classe F et G d’après leur Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L’idée est notamment de pousser les propriétaires de ces logements à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai imparti. Pour ce faire, l’État propose même des aides financières à tous les propriétaires concernés. Mais alors, quelles sont les mesures prises par cette loi Climat et Résilience ? C’est ce que nous allons aborder point par point.
1. Fin de l’augmentation des loyers
Depuis le 22 août 2022, les propriétaires bailleurs n’ont plus le droit d’augmenter leur loyer entre deux locataires ou renouvellements de bail dès lors que leur logement est classé en catégorie F ou G. Pour les propriétaires de logements en départements et régions d’Outre-mer, cette interdiction prendra effet le 1er juillet 2024.
Cette fin de l’augmentation des loyers vise à pousser les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique. À la suite de ces rénovations, ils seront en droit d’augmenter à nouveau leur loyer.
2. Réidentification des logements indécents
Pour protéger les locataires contre l’habitat indigne, une habitation peut être considérée comme étant un logement indécent, et ainsi, être interdite à la location. Cette dernière a donc l’un des critères suivants :
- Une surface de moins de 9 m2 ;
- Est dangereux pour la sécurité et la santé du locataire ;
- Dispose de nuisibles, de parasites et/ou de traces de moisissure ;
- Ne propose pas les équipements nécessaires (eau courante, électricité…)
Et depuis janvier 2023, un nouveau critère fait son entrée. Dorénavant, les habitations qui n’ont pas une performance énergétique suffisante sont aussi qualifiées de logements indécents. Le seuil de consommation énergétique a été fixé à 450 kWh par m2 et par an. Les logements qui dépassent ce seuil seront alors qualifiés de logements indécents et ne pourront plus être loués. Au 1er janvier 2025, ce sera au tour des logements classés G, puis le 1er janvier 2028 ce seront les logements classés F, et enfin le 1er janvier 2034 ce seront les logements classés E.
3. Obligation de réaliser un DPE et un audit énergétique
Pour toute vente ou mise en location, chaque propriétaire doit effectuer un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et le mettre à disposition du futur bailleur ou acquéreur. Depuis le 1er septembre 2022, il est également obligatoire de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G. Le 1er janvier 2025, ce sera au tour des logements classés E, puis le 1er janvier 2034 ce seront les logements classés D.
Cet audit énergétique devra présenter des propositions de travaux et une estimation de leur coût pour atteindre un haut niveau de performance énergétique. D’autres propositions devront permettre au logement de passer en dessous du seuil de 331 kWh par m2 et par an. Pour aider les propriétaires à financer ces travaux, l’audit énergétique devra proposer les aides financières existantes. Enfin, cet audit présentera une estimation du gain d’économie d’énergie.
4. La réglementation en copropriété
Les logements en copropriété ne sont pas épargnés par la loi Climat et Résilience. Ils devront notamment réaliser un DPE Collectif dans le cas où le permis de construire du bâtiment a été déposé avant le 1er janvier 2013. Celui-ci est à renouveler tous les 10 ans pour rester valide. Seuls les logements classés en catégorie A, B ou C et dont le DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021 n’ont pas besoin de faire leur DPE Collectif. Cette mesure s’appliquera pour les copropriétés de plus de 200 lots le 1er janvier 2024, pour celles entre 51 et 200 lots le 1er janvier 2025, et pour les copropriétés de moins de 50 lots ce sera le 1er janvier 2026.
Il est également nécessaire pour les logements en copropriété d’élaborer un projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), et qui devra être actualisé tous les 10 ans. Ce plan a pour objectif d’annoncer les travaux nécessaires à effectuer pour le maintien de l’immeuble, de la santé et de la sécurité de tous, pour la réalisation d’économies d’énergie et pour réduire les émissions de GES. À cela s'ajoutent une estimation du niveau de performance de l’immeuble, une estimation du coût et la hiérarchisation des travaux, ainsi qu’un échéancier des travaux primordiaux des 10 prochaines années. Cette mesure existe déjà pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023, pour celles entre 51 et 200 lots cela se fera à partir du 1er janvier 2024, et pour les copropriétés de moins de 50 lots ce sera le 1er janvier 2025.
Enfin, toutes les copropriétés, peu importe leur taille, devront obligatoirement disposer de fonds de travaux pour financer les travaux à venir du PPT, les diagnostics techniques globaux, ainsi que tout autre type de travaux nécessaires au maintien de l’immeuble et à la réalisation de ses économies d’énergie.
