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Aides au logement (APL, ALS) : obligations du propriétaire
Vous êtes propriétaire d’un logement conventionné et vous demandez quelles sont vos obligations pour que votre locataire bénéficie des aides au logement ? Ne vous inquiétez pas, Studapart répond à toutes vos questions ! De la définition d’un logement conventionné, aux conditions d’obtention des aides financières pour le locataire, en passant par vos obligations, vous saurez tout.
Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?
Un logement conventionné désigne une habitation de type appartement ou maison, dont le propriétaire a signé une convention avec l’État pour sa mise en location. Cet accord impose notamment au propriétaire un montant maximal de loyer et exige un certain plafond de ressources du locataire. Cela permet à des personnes ayant un revenu modéré d’être aidées chaque mois lors du paiement de leur loyer. Le propriétaire dispose quant à lui d'une déduction fiscale ou d’une aide financière versée par l’État.
Au niveau des aides conventionnées, nous retrouvons les APL (Aide Personnalisée au Logement) et Anah (Agence nationale de l’habitat). Pour les logements non conventionnés, il existe également l’ALS (Allocation de Logement Sociale) pour les locataires. Si vous souhaitez revendre votre logement conventionné ou que votre locataire arrête son bail, veillez à bien vérifier les conditions signées avec les pouvoirs publics.
Aides au logement : les conditions d'obtention pour le locataire
Que votre logement soit conventionné ou non, loué vide ou meublé, votre locataire peut faire une demande d'aides au logement auprès de la CAF. Pour prétendre aux allocations logement, votre locataire doit louer votre propriété à titre de logement principal. Il ne doit également pas faire partie de votre famille. Enfin, le total des ressources dont dispose son foyer ne doit pas être trop élevé.
Si l’on prend l’exemple d’un foyer composé de 2 personnes, sans personne à charge, leurs ressources ne peuvent pas dépasser certains montants allant entre 16 723 € et 57 489 €. Ces montants de 2021 sont calculés selon les conditions de la région de votre logement (la zone) et le type de loyer choisi (très social, social ou intermédiaire).
Propriétaires, quelles sont vos obligations ?
Lorsque vous êtes propriétaire d’un logement conventionné, vous devez respecter quelques règles pour bénéficier de cette convention avec l’État. Vous devez tout d’abord louer un logement décent sur une durée minimale d’au moins 8 mois par an. Il est également important de respecter le montant de loyer plafonné en fonction de la zone géographique de votre logement. En 2021, ces plafonds vont de 5,59 € à 17,43 € le mètre carré et dépendent à nouveau du type de loyer et de la localisation du bien.
Chaque année, vous devez fournir à la CAF le montant de votre loyer du mois de juillet et transmettre à celle-ci toute information ou justification demandée sur votre locataire bénéficiant d’une aide au logement. Lorsque votre locataire déménage ou résilie son bail, il est également de votre devoir de prévenir la CAF dans un délai d’un mois, sous peine de fortes pénalités. Il en est de même en cas d’impayé de loyer ou de charges.
Quels documents fournir aux locataires ?
Pour que votre futur locataire sache si votre logement est bien conventionné et permet donc la demande d’aides au logement, il est fort probable que ce dernier vous contacte. Afin d’attester de cette spécificité, il est important de le préciser dans votre bail de location. Ce dernier sera d’ailleurs à fournir à votre locataire lors de la signature, ce qui lui permettra de réaliser sa demande d’aides au logement.
Il est également possible que vous deviez lui fournir un numéro de SIRET si vous louez par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou encore d’une régie. Pour la suite des documents que le locataire doit fournir à la CAF, il s’agit de son justificatif d’identité, du montant de ses ressources sur les 12 derniers mois, ainsi que de son RIB.
À ce stade de la lecture, vous disposez de toutes les informations nécessaires pour vivre plus sereinement votre expérience en tant que propriétaire d’un logement conventionné. Grâce à vos démarches sociales, la CAF pourra maintenant verser des aides au logement à des personnes dans le besoin. Et vous pourrez vous-même bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent ! Alors n’hésitez plus !
