Assurance loyers impayés : comment vérifier le dossier locataire ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre logement sans risquer d’avoir un loyer impayé ? Pour sécuriser votre location, il est important de souscrire à une assurance loyers impayés. Mais de quoi s’agit-il, comment y souscrire et qui y est éligible ? En lisant cet article Studapart, vous aurez toutes les réponses à vos questions. 

Qu’est-ce qu’une assurance loyers impayés ou Garantie Loyers Impayés (GLI) ?

Comme son nom l’indique, une assurance loyers impayés ou Garantie Loyers Impayés (GLI) vous permet le remboursement d’un loyer impayé, ou plusieurs autres, de votre locataire. Cela vous assure le versement de fonds jusqu’à la fin de la défaillance de ce dernier. Ainsi, vous n’avez plus de souci à vous faire tout au long de la durée de votre mise en location. 

Comment vérifier le dossier du locataire pour s’assurer de son éligibilité à l’assurance loyers impayés ?

Avant même de confier le dossier de votre futur locataire à un assureur GLI, nous vous invitons à faire quelques vérifications préliminaires pour vérifier son éligibilité. Et pour cela, trois critères sont essentiels : son identité, sa stabilité salariale et ses revenus financiers. 

Afin de réaliser cette étude, vous pouvez examiner la validité de la pièce d’identité de votre locataire candidat, ainsi que son contrat de travail. Pour la partie financière, vérifiez bien que le montant de son salaire soit cohérent sur ses fiches de paie et sur son contrat de travail. Analyser son avis d’imposition est aussi recommandé ; vous pourrez le trouver facilement sur le site impots.gouv.fr. À noter que le loyer de votre locataire ne doit pas représenter plus d’un tiers de ses revenus. Enfin, rien de tel que de lui demander ses précédentes quittances de loyer pour s’assurer de la régularité de ses paiements. 

Ces vérifications vous permettront d’être certain que votre futur locataire n’ait fait aucune falsification de document et que son dossier pourra être validé par un assureur GLI. Sachez que ce dernier préférera refuser un dossier plutôt que de risquer le moindre défaut de paiement. N’hésitez donc pas à sélectionner plusieurs candidats, mais aussi à consulter plusieurs assureurs. 

Comment monter le dossier du locataire ? Les pièces justificatives nécessaires

Comme vous l’aurez compris, il vous faudra réunir plusieurs pièces justificatives avant même de proposer un locataire candidat à votre assureur GLI. 

Pour tous les locataires, voici les indispensables à récupérer avant de signer le bail : 

• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Le dernier avis d’imposition (sauf pour les étudiants) ;
• Les trois dernières quittances de loyer, avis de taxe foncière ou attestation d’hébergement ;
• Un justificatif d’allocations CAF si le locataire en bénéficie ;

Pour les salariés, fonctionnaires ou dirigeants salariés : 

• Les trois dernières fiches de paie ;
• Un contrat de travail ou une attestation employeur ;

Pour les personnes au chômage : 

• Un justificatif d’indemnisation Pôle emploi d’au moins 6 mois ;

Pour les travailleurs indépendants ou dirigeants : 

• Un bilan ou une attestation d’un expert-comptable ;
• Un extrait de K-Bis, SIREN ou carte professionnelle ;

Pour les retraités :

•  Le dernier bulletin de pension ou décompte des caisses de retraite ;

Pour les étudiants :

• Une attestation de scolarité valide.

Une fois le contrat de bail établi, il faudra également ajouter les documents suivants au dossier de votre locataire : 

• Le contrat de bail signé ;
• L’état des lieux signé ;
• Une attestation d’assurance habitation. 

Une fois toutes ces pièces réunies, vous êtes en mesure de soumettre le dossier de votre locataire à votre assureur GLI. Comme nous avons pu le voir dans le point précédent, ce dernier va principalement vérifier l’identité de votre locataire, son sérieux, ainsi que ses revenus. À savoir que le motif principal de refus d’un dossier est lié à l’insolvabilité du locataire. 

Comment souscrire à une assurance loyers impayés (ou GLI) ?

Maintenant que nous avons vu comment constituer un dossier de candidature à l’assurance loyers impayés, nous allons tout vous dire sur comment s’y inscrire. Les deux points suivants sont à retenir : 

1. Les dernières vérifications lors de l’entrée dans le logement

Afin de pouvoir profiter d’une GLI, il est impératif que votre contrat de bail respecte les critères de la loi ALUR. Au-delà d’être conforme, il faut également qu’il comporte une clause de solidarité et une clause résolutoire. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’une agence immobilière ou de récupérer des modèles de contrat de location en ligne. 

Lors de l’état des lieux d’entrée, vous devez récupérer le chèque du premier loyer, le chèque du dépôt de garantie, ainsi que l’attestation d’assurance habitation. Ces derniers éléments permettent de présenter un dossier complet à votre assureur loyers impayés et de garantir la solvabilité de votre locataire. 

2. La signature du contrat GLI

Et voici la dernière étape tant attendue : la signature du contrat d’assurance loyers impayés ! Dès lors que votre bail est signé, vous pouvez faire votre souscription. Évitez cependant de la réaliser au-delà de 15 jours après l’entrée dans les lieux de votre locataire. Auquel cas, vous risquez de subir des mois de carence en cas d’impayés. Sachez que la Garantie est renouvelée chaque année, et vous êtes en droit de la résilier dès que votre contrat de location arrive à son terme. 

Nous notons qu’en cas de loyer impayé, le choix de votre GLI a une grande importance. En effet, nous constatons qu’il en existe deux types. Nous retrouvons les assurances qui responsabilisent le propriétaire en le chargeant de la validation de l’éligibilité du dossier locataire. Dans ce cas de figure, le propriétaire doit aussi mettre à jour les pièces justificatives de son locataire. En cas d’erreur, le propriétaire pourrait ne pas être couvert lors de l’impayé. Dans l’autre cas, c’est l’assureur qui est responsable du dossier. Nous vous conseillons de vous intéresser à cette deuxième solution qui est bien plus sécurisante pour vous tout au long de votre projet locatif. 

Comme toute assurance, il est important de bien vérifier les conditions exigées afin de savoir si celle-ci pourra être efficace. C’est la même chose avec une Garantie Loyers Impayés. Comme nous vous l’avons expliqué, plus vous sélectionnerez votre locataire le plus solvable, plus vous pourrez bénéficier de cette assurance. Ne lésinez aucun détail !