Aller au contenu principal Tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance loyer impayé en Belgique
Les impayés de loyer font partie des plus grandes inquiétudes des propriétaires. La loi offre une protection importante aux locataires. Il peut donc s’avérer difficile de récupérer des revenus locatifs manquants en cas de retard ou de défaut de paiement. Heureusement, il existe une solution pour aider les propriétaires qui louent des biens immobiliers à se prémunir contre ces complications. Studapart fait le point sur l’assurance loyer impayé en Belgique.
À quoi correspond une assurance loyer impayé en Belgique ?
La garantie ou assurance loyer impayé est un dispositif qui permet de couvrir les propriétaires proposant un logement à la location. Le principe est simple : en cas de défaut de paiement de la part du locataire, la compagnie d’assurance verse au propriétaire couvert les sommes correspondantes. Cette garantie de base vient compenser les loyers impayés pour une durée et un plafond maximal déterminés à la signature du contrat.
En Belgique, si vous contractez une assurance loyer impayé, vous pouvez bénéficier d’options complémentaires. Il existe par exemple des garanties couvrant les dégradations mobilières et immobilières en supplément de la garantie de base. Elles peuvent se substituer à la garantie locative habituellement constituée par le locataire. Les réparations des dégâts causés par le locataire dans le logement sont alors prises en charge par l’assurance.
Vous vous verrez également proposer une garantie « départ prématuré ». Si votre locataire quitte les lieux sans respecter les délais légaux, l’assurance loyer impayé prend en charge les loyers pendant un certain nombre de mois. Vous pourrez aussi opter pour une « garantie vacances locatives ». Celle-ci implique des mensualités plus élevées, mais compense les pertes de revenus locatifs entre deux locataires.
Enfin, votre assureur pourra vous proposer une garantie « protection juridique et recours ». Cette option couvre les frais engagés pour le recouvrement des loyers, ainsi que les éventuels frais d’huissiers, d’avocats, voire d’expulsion.
Notez que si vous prenez une assurance loyer impayé en Belgique, vous devrez tout de même contracter une assurance habitation. L’assurance habitation « propriétaire non occupant » reste en effet obligatoire. Elle vous protégera en cas de litige avec votre locataire ou avec toute tierce personne.
Pourquoi souscrire une assurance loyer impayé en Belgique ?
Plusieurs raisons peuvent amener un locataire à ne plus payer son loyer : licenciement, difficultés financières personnelles, complications familiales, problèmes de santé, voire malveillance…
En tant que propriétaire, instaurer un dialogue avec votre locataire en situation de défaut de paiement est un premier pas indispensable. Lorsque le problème est ponctuel et que la bonne volonté est au rendez-vous, des solutions peuvent être mises en place d’un commun accord. Par exemple, si le retard concerne un seul mois de loyer, un étalement de la dette peut suffire à remettre les choses en ordre.
Quand les difficultés persistent, les conséquences deviennent souvent compliquées à gérer, pour vous, mais aussi pour votre locataire. Sans indemnisation en cas de changement de situation financière de votre locataire, de fraude ou de décès, les répercussions peuvent être lourdes. Bien qu’elle reste optionnelle, la garantie loyer impayé est ainsi considérée comme incontournable par de nombreux propriétaires belges.
Si les loyers que vous percevez constituent une part substantielle de vos revenus ou si vous avez souscrit un emprunt, bénéficier d’une sécurité supplémentaire est d’autant plus important.
Comment fonctionne l’assurance loyer impayé en Belgique ?
Si votre locataire remplit les conditions exigées par votre assureur, la garantie loyer impayé vous permet d’être remboursé dans l’éventualité d’un défaut de paiement. Cette assurance peut être souscrite quel que soit le type de logement en location. Dans la plupart des cas, vous devrez respecter certaines étapes pour pouvoir prétendre à une indemnisation en cas de loyers impayés.
- À 15 jours de retard, prenez contact avec votre locataire de manière officielle en lui envoyant une lettre de relance par recommandé.
- À 35 jours de retard, vous devrez lui faire parvenir une mise en demeure de payer sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
- À 40 jours de retard, le dossier peut être transmis à l’assurance. Elle vérifie alors l’ensemble des documents fournis ainsi que l’éligibilité du locataire. Si tout est en ordre, votre assureur prend le relais.
- À 60 jours de retard, l’assurance fait appel à un huissier de justice qui délivre un commandement de payer. La procédure de résiliation du bail peut alors être enclenchée. En l’absence de solution amiable, le locataire s’expose à une expulsion.
- À 90 jours de retard, l’indemnisation intervient. Vous recevez alors les 3 loyers précédents. En fonction de votre contrat, les frais de recouvrement peuvent être déduits ou non. L’indemnisation devient alors mensuelle et se poursuit dans la limite du plafond de votre contrat.
Notez donc que vous serez rarement indemnisé avant trois à quatre mois, d’où l’importance de choisir un locataire fiable.
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