Aide au logement pour auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?

La CAF et la MSA proposent une aide au logement pour l’auto-entrepreneur, comme pour toute personne, selon ses revenus, sa situation familiale et le montant de son loyer. Que vous soyez auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant, il ne faut pas hésiter à vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA (selon le régime auquel vous dépendez) pour en savoir plus. L’aide au logement, qu'en est-il pour les auto-entrepreneurs ? Quelle différence entre un salarié et un auto-entrepreneur aux yeux de la CAF ? Comment calcule-t-on le montant de l’APL pour un auto-entrepreneur ? Comment l'auto-entrepreneur doit-il faire sa demande APL ? Studapart vous explique tout.

Aides au logement : qu'en est-il pour les auto-entrepreneurs ?

Le statut d’auto-entrepreneur n’entrave pas les droits à l’aide personnalisée au logement (APL) proposée à chacun par la CAF ou la MSA. Pendant les deux premières années de l’activité, chaque trimestre, les chiffres d’affaires mensuels bruts (sans abattements) de l’auto-entreprise doivent être communiqués à la CAF afin de calculer l’allocation logement. À l’issue des deux ans, c’est auprès de l’administration fiscale que la CAF reprendra les éléments. 

Pour le reste, rien ne différencie l’APL de l’auto-entrepreneur de celui d’une autre personne. L’APL est accordée selon vos revenus et votre situation pour votre résidence principale, celle que vous occupez durant au moins huit mois dans l’année. Il doit s’agir en outre d’un logement conventionné.

Rendez-vous sur le site de la CAF pour faire une simulation ou sur le site gouvernemental Mes Droits Sociaux. Si vous n’êtes pas éligible à l’APL, il est possible de demander l’ouverture aux droits à l’ALF ou l’ALS. 

Comment calculer le montant de l’APL pour un auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er avril 2020, l’APL est calculée en fonction du montant des revenus sur les 12 derniers mois et plus sur ceux d’il y a deux ans. C’est également le cas des auto-entrepreneurs. Ceux-ci doivent déclarer leur chiffre d’affaires auprès de la CAF. Celle-ci procédera à l’actualisation et la régularisation de l’APL tous les trimestres. Cela permet de s’adapter au plus proche à la situation financière de l’auto-entrepreneur.

Sur le site de la CAF, un article très intéressant explique ce qui a changé en 2019 pour les auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneurs : comment faire une demande d'APL ?

Pour faire une demande d’APL à la CAF, l’auto-entrepreneur procède de la même manière qu’un salarié ou toute autre personne : il doit se rendre sur le site de la CAF ou celui de la MSA.

• Sur le site de la CAF, sélectionner “Mes services en ligne” puis “Faire une demande de prestation”
• Dans le cadre “Aide au logement”, sélectionner “Faire la demande”.

Il est possible de faire une demande d’APL sans être préalablement inscrit à la CAF. La demande créera automatiquement un numéro d’allocataire de la CAF et de facto, pour inscrira à la CAF.

Pour remplir la demande en ligne de l’APL, vous devrez vous munir de : 

• votre relevé d’identité bancaire (RIB), 
• votre contrat de location du logement,
• vos avis d’imposition les plus récents,
• la somme des revenus que vous avez perçu les douze derniers mois, 
• le montant de votre patrimoine (vos livrets bancaires, vos propriétés, etc.),
• et les informations du bailleur de votre logement (nom et adresse, numéro de siret s’il s’agit d’une agence, etc.).

Le questionnaire vous demandera de nombreux éléments : 

• vos coordonnées, 
• l’adresse du logement, 
• le type (T1, T2, etc.), 
• la date d’entrée, 
• le montant du loyer, 
• le nombre d’occupants, 
• votre adresse mail, 
• votre numéro de sécurité sociale, 
• vos revenus,
•  si vous êtes locataire ou non, si vous êtes étudiant ou non, si vous êtes toujours attaché fiscalement ou non à vos parents, etc. 

Vous pouvez arrêter votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard, le site conserve les informations déjà entrées. Une fois que vous aurez tout saisi, les informations sont envoyés à la CAF qui traite le dossier. Une réponse vous sera envoyée par mail dans les jours qui suivent.

Le site de la CAF vous permet également de faire une simulation de déclaration, qui vous permettra d'évaluer le montant de l’APL auquel vous pouvez prétendre. D’autres sites proposent également ce type de simulation mais il est bien entendu préférable de le faire sur le site de la CAF, dont les éléments sont les plus à jour et dont le traitement des données reste sûr.

Salarié ou auto-entrepreneur : quelles différences aux yeux de la CAF ?

Depuis la réforme de la CAF en 2020 qui définit le montant de l’APL à partir des revenus sur les douze derniers mois (et non plus sur ceux d’il y a deux ans), les différences de traitement entre salariés et auto-entrepreneurs se sont un peu estompées. Chacun d’eux doit nécessairement déclarer ses revenus chaque trimestre, qu’il s'agisse de salaire ou de chiffre d’affaires.  Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier les démarches administratives. 

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