Droit de visite du propriétaire : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un propriétaire loue son logement à un locataire, il ne lui est plus possible d’y accéder librement. On dit qu’il perd le droit de jouissance du bien. Certaines situations particulières autorisent néanmoins sa visite sous certaines conditions. Le propriétaire peut-il visiter mon appartement ? Quelle est la règlementation sur cette question ? Est-il possible de refuser la visite du propriétaire dans son logement ? Studapart répond à toutes vos questions !

Est-ce qu'un propriétaire peut venir visiter mon appartement ?

Un propriétaire ne peut pas entrer dans le logement qu’il loue sans l’accord préalable du locataire. Cette situation correspond à une violation de domicile et constitue une atteinte au respect de la vie privée qui est punie par la loi.

Cependant, la loi peut donner un droit de visite au propriétaire dans certaines situations précises. Un propriétaire peut ainsi disposer d’un droit de visite pour vendre ou relouer son bien, comme c’est souvent le cas lorsque la fin du bail de location approche, par exemple.

La loi oblige également le locataire à donner accès au propriétaire en cas de travaux. Dans ce cas, le propriétaire doit vous adresser une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou vous remettre cette notification en mains propres.

Cette notification doit obligatoirement indiquer la nature des travaux :

• travaux d’amélioration de la performance énergétique
• travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du logement,
• travaux nécessaires au maintien d’un logement décent, etc. 

Elle doit aussi indiquer les modalités prévues de leur réalisation :

• nom de l’entreprise
• date de début des travaux
• durée
• besoin d’accès, etc.

Notez que ces travaux peuvent également concerner des parties communes ou privatives de l’immeuble, comme l’installation d’un digicode, par exemple, et que le locataire doit permettre l’accès de son logement aux professionnels chargés de préparer les travaux (prise de mesure, etc.).

Par ailleurs, la loi autorise le propriétaire à ajouter une clause dans le contrat de location lui permettant de venir s’assurer périodiquement (une fois par an, par exemple) de l’état de son logement et/ou de son équipement (dans le cas d’une location meublée, par exemple).

Puis-je refuser la visite de mon propriétaire ?

Le locataire doit permettre l’accès du propriétaire à son logement en cas de mise en vente ou remise en location du logement, ainsi que pour la préparation et la réalisation des travaux. Dans ces situations, vous ne pouvez pas refuser la visite du propriétaire. Sinon, votre refus pourrait être requalifié en préjudice pour le propriétaire et vous vous exposez au risque qu’il vous réclame des dommages et intérêts (pour compenser la perte d’une vente ou d’une relocation, par exemple).

Dans tous les cas, le propriétaire ne doit pas entrer sans autorisation expresse, et encore moins entrer de force dans le logement. Si le locataire refuse sa visite, des recours juridiques peuvent être mobilisés. Il sera alors reproché au locataire de ne pas respecter la loi ou les dispositions contractuelles (lorsqu’une clause de visite est prévue dans le contrat de bail, par exemple).

Quand le propriétaire peut faire visiter ?

Pour faire visiter son appartement, le propriétaire doit toujours obtenir l’autorisation du locataire. Le locataire est le seul à pouvoir donner un droit de visite au propriétaire. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un « droit d’accès » soumis à certaines conditions.

Il existe, en effet, un certain nombre de règles qui encadrent les visites du propriétaire dans son logement. Ces visites ne peuvent être organisées qu’en semaine, elles ne peuvent pas être organisées les dimanches et les jours fériés. Par ailleurs, pendant les jours ouvrables, les visites ne doivent pas excéder une durée de deux heures.

En général, le plus simple est de s’entendre préalablement sur les plages horaires disponibles. Il vous est également possible d’autoriser le propriétaire à entrer dans l’appartement en votre absence (en lui fournissant un doublé des clés du logement ou en l’autorisant à utiliser le sien s’il en a un).

Quelles sont les obligations du locataire pour les visites ?

Il existe, comme on l’a vu, un certain nombre de situations qui autorisent le propriétaire à faire des visites de son logement (que ce soit pendant la durée du contrat de bail ou en fin de bail). Ces droits de visite sont encadrés par la loi et par le contrat de location. Vous avez donc obligation de respecter les dispositions contractuelles si une clause de visite a été prévue au contrat de bail.

Dans tous les cas, rappelez-vous que le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement sans votre accord explicite. Cela vaut même en cas de (dans le cas d’un dégât des eaux, par exemple). Pour s’assurer de bonnes relations tout au long de la location, on vous conseille donc de privilégier la discussion et trouver ensemble des arrangements sur les créneaux horaires et modalités de visite !

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