Aller au contenu principal Location sans contrat de bail en Belgique : tout ce qu’il faut savoir sur cette pratique
En Belgique ? La location sans contrat de bail est tout à fait légale. Les locataires qui occupent un logement même sans avoir signé de contrat ont des droits bien définis. Comment se passe la location d’un logement sans bail ? Quelles conditions s’appliquent ? Est-ce recommandé ? Y a-t-il des pièges à éviter ? Studapart vous guide.
A quoi sert un contrat de bail en Belgique ?
- L’adresse du logement
- Le nom et l’adresse du propriétaire
- Le nom du locataire
- Le prix du loyer
- La date à laquelle la location prend effet
- Le type de bail et sa durée (bail de résidence principale sur 3, 6 ou 9 ans, bail étudiant, bail de colocation, etc.)
- L’état des lieux d’entrée (puis de sortie lorsque le locataire déménage)
- Les détails sur la garantie locative si le propriétaire souhaite l’inclure
- Les charges
- Une « annexe standard » reprenant les dispositions légales sur les baux ainsi que les normes de salubrité régionales.
Quel est le rôle de l’état des lieux ?
Lorsqu’un locataire quitte une location, il est supposé laisser l’habitation dans le même état qu’à son entrée. Réaliser un état des lieux d’entrée permet d’attester que le propriétaire et le locataire sont accordés sur l’état d’origine du logement. Celui-ci servira ensuite de point de comparaison pour effectuer l’état des lieux de sortie. En cas de dégradation causée par le locataire, le bailleur pourra utiliser la garantie locative pour couvrir les frais.
Sans bail écrit, la location se fait sans état des lieux et sans garantie. Cela simplifie le processus au départ, mais cela peut aussi compliquer les choses au moment de déménager si des dommages sont constatés.
Location sans contrat de bail en Belgique : dans quelles conditions ?
Si le bail contient autant de détails, comment peut-on envisager une location sans contrat de bail ? En Belgique, la loi ne sanctionne pas l’absence de contrat locatif, sauf quand il s’agit d’une résidence principale ou d’un logement étudiant. En Wallonie, la législation est encore plus libre. Si vous pouvez prouver que vous payez un loyer et que vous occupez le logement à titre de résidence principale avec l’accord du propriétaire, vos droits sont reconnus dans tous les cas.
Dans les faits, le bail verbal est surtout employé pour les biens en location de courte durée ou saisonnière, les lieux de stockage, ou encore les parkings. C’est une solution qui permet à la fois au propriétaire et au locataire de s’affranchir de toute contrainte administrative. Si vous êtes d’accord sur la durée, le montant et les échéances, l’arrangement est tout à fait licite et implique des droits et devoirs pour les deux parties.
Les droits et devoirs du locataire
Si vous choisissez d’occuper un logement en location sans contrat de bail en Belgique, vous bénéficiez des mêmes droits que si vous aviez signé un bail de location en bonne et due forme. La seule condition est de pouvoir prouver que vous occupez le bien et payez le loyer correspondant.
En l’absence d’un bail mis par écrit et enregistré au bureau local, vous êtes en droit de quitter le bien sans préavis ni indemnités à payer.
Si vous souhaitez que votre location soit mieux encadrée, vous pouvez aussi demander la régularisation de votre bail à l’écrit.
Les droits et devoirs du bailleur
Etablir un bail locatif donne au propriétaire le droit d’indexer le loyer chaque année. En l’absence de contrat écrit, impossible de faire valoir ce droit, vous êtes autorisé(e) à quitter le bien sans préavis, mais le propriétaire doit respecter une période suffisante s’il souhaite que vous quittiez le logement.
Il devra
- attendre au moins trois ans à compter du début de la location,
- présenter un motif valable (travaux, occupation personnelle…)
- et appliquer un préavis de six mois.
En l’absence de motif, le propriétaire doit s’acquitter d’une indemnité en faveur du locataire.
Location sans contrat de bail en Belgique : comment régulariser un bail verbal ?
Ce document doit répondre aux exigences de la législation et contenir toutes les informations citées plus haut. Les deux parties peuvent y ajouter des clauses facultatives concernant la présence ou non d’animaux de compagnie, l’indexation du loyer, etc. Chacun doit bien entendu signer le contrat.
Pourquoi choisir la location sans contrat de bail en Belgique ?
Les propriétaires et locataires qui choisissent de fonctionner sans contrat de bail sont ceux qui préfèrent éviter les contraintes administratives et sont disposés à se faire confiance. En cas de dégâts, il peut en effet être compliqué de prouver qui est responsable sans avoir établi un état des lieux au préalable. Voilà pourquoi les baux verbaux sont souvent réservés aux biens destinés au stockage ou à d’autres usages que l’habitation.
Le contrat locatif oral vous conviendra peut-être si vous envisagez de louer un bien à très court terme. Lorsque l’engagement est pris sur quelques semaines ou mois, les complications sont plus rares.
La location sans contrat de bail en Belgique : est-ce une bonne idée ?
Les articles 1708 à 1762 du Code civil belge encadrent précisément les règles du bail oral, qui est ainsi tout à fait valable. Lorsque l’arrangement est simple (le locataire paie un loyer pour occuper le logement), il est facile de prouver que les termes sont respectés. Le versement d’un ou plusieurs loyers, ou même une lettre ou email mentionnant le bail suffisent à en démontrer l’existence. Sans contraintes administratives, sa facilité de mise en œuvre fait du contrat de location verbal une solution séduisante.
En revanche, le manque d’encadrement quant à la révision du loyer, la prise d’effet du bail sans état des lieux, ou l’absence de clauses résolutoires peut créer des conflits.
Bien que les baux verbaux restent reconnus et employés, une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que les baux locatifs écrits doivent prévaloir. Pour des raisons de clarté, mais aussi pour bénéficier de l’encadrement légal le plus poussé, il est recommandé de toujours opter pour un bail de location écrit, que le propriétaire doit faire enregistrer.
En tant que locataire, vous êtes d’ailleurs en droit d’exiger qu’un contrat de location écrit soit établi avant de vous engager. Ainsi, vous aurez tous les éléments concernant votre logement à disposition, constituant une preuve irréfutable de l’arrangement qui vous lie.
En cas de doute, pensez à contacter les conseillers de Studapart ! Notre équipe multilingue est là pour vous accompagner et apporter des réponses personnalisées à toutes vos questions.
