Résiliation du bail : qu’est-ce qui change en zone tendue ?

Si vous êtes locataire de votre logement, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre bail à tout moment et sans justification lorsque vous souhaitez le quitter. Vous devrez demander votre congé en bonne et due forme et le transmettre à votre bailleur, via un courrier recommandé, un huissier de justice ou une remise en main propre. À partir du moment où vous demandez la résiliation du contrat de bail, vous êtes tenu de respecter un préavis de 1 à 3 mois (en fonction de la situation de votre logement : location meublée/non meublée) à compter de la date d’accusé de réception par votre bailleur. C’est-à-dire que vous devrez payer 1 à 3 mois de loyer et de charges avant de pouvoir rendre votre logement, vous pouvez bien sûr continuer d’y vivre pendant ce temps. Ce délai varie en fonction de la situation de votre logement : meublé ou non meublé. Pour un appartement meublé, le préavis durera 1 mois, même si vous avez un bail de 9 mois. Pour un logement non meublé, ce sera 3 mois. 

 

Ces délais sont adaptés pour les logements situés en zone tendue ; c’est à dire dans les communes où la demande est supérieure à l’offre de logements, les prix des loyers élevés et où il est donc plus difficile de se loger qu’ailleurs. Pour faciliter les choses, l’État a mis en place certaines règles dans ces zones tendues avec la loi Alur. Le préavis d’une location non meublée est donc ramené à 1 mois en zone tendue, au lieu de 3 mois dans une zone normale, et les loyers sont encadrés par une fourchette de prix que les propriétaires se doivent de respecter pour mettre leur logement sur le marché de la location. 

 

En zone tendue ou non, vous gardez la liberté de résilier votre contrat de bail à tout moment et sans justification. Studapart fait le point avec vous. 

Qu’est-ce qu’une zone tendue ? 

 

On parle de zone tendue lorsque l’offre de logement dans un secteur donné est inférieure à la demande. Dans ces zones, le prix des loyers à tendance à être élevé, ce qui empêche une partie de la population de se loger dans certaines communes, par manque de moyens. Pour pallier ce manque, l’État a donc assoupli la réglementation en matière de location non meublée avec la loi Alur, afin de permettre à la population de se loger plus facilement et plus rapidement. Cet assouplissement est principalement appliqué à la durée des préavis qui sont réduits de 3 mois à 1 mois, mais aussi aux prix des loyers qui sont encadrés et plafonnés. 

 

Par exemple, pour un logement non meublé, la loi vous oblige à respecter un délai de préavis de 3 mois (hors zone tendue) avant de rendre le logement, période durant laquelle vous êtes tenu de payer vos loyers. Ce délai est ramené à 1 mois en zone tendue. 

 

Au niveau des loyers, une fourchette de prix est définie pour les encadrer et doit être respectée par les bailleurs qui souhaitent louer leurs logements. La liste des zones tendues est publique et mise à jour chaque année. 

Plusieurs communes françaises sont classées en zones tendues, en 2023, c’est le cas de : 

 

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille–Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

 

Si vous cherchez un logement dans ces zones, nous vous conseillons de vous y prendre à l’avance et de préparer un dossier en bonne et due forme. Si vous quittez un logement non meublé situé dans l’une de ses communes, la loi Alur s’y applique et votre délai de préavis est donc réduit à 1 mois au lieu de 3. 

 

 

Comment résilier mon bail en zone tendue ?

 

Pour résilier votre contrat de bail en zone tendue, les mêmes règles s’appliquent que dans les autres secteurs. 

 

Vous disposez de 3 solutions pour demander congé :

 

• Adresser une lettre recommandée en bonne et due forme à votre propriétaire et/ou à l’agence qui gère votre bail. 
• Vous rapprocher d’un huissier de justice qui s’occupera des démarches.
• Remettre la notification de résiliation en main propre contre un récépissé. 

 

À la réception de cette notification, vous entrerez en période de préavis : un délai à respecter pour quitter votre logement, et durant lequel vous devez continuer de payer votre loyer et vos charges. En temps normal, ce délai est de 1 à 3 mois selon la situation de votre logement (meublé ou non), il est ramené à 1 mois pour tous les types de location en zone tendue, afin de pallier le manque de logement et permettre une relocation plus aisée et rapide, tant pour les locataires que pour les propriétaires. Vous pouvez choisir de rester dans le logement pendant ce temps ou non, mais vous êtes tenu de payer vos loyers jusqu’à échéance du bail et restitution des clés. 

 

Lors de la remise des clés, votre propriétaire et vous devrez procéder à un état des lieux de sortie qui vous permettra de récupérer la caution que vous avez donnée en entrant dans le logement, sauf en cas de détérioration du bien. 

 

Votre propriétaire ou l’agence peuvent aussi vous demander de quitter le logement que vous louez, mais seulement à certaines conditions comme la vente, la reprise du logement pour y vivre ou pour un motif légitime et sérieux tels que des retards de paiement répétés, des nuisances, etc. et au plus tard à l’échéance du bail. Là encore il y aura un préavis à respecter. 

 

Quelles informations doit contenir la lettre de résiliation du bail en zone tendue ?

 

Votre demande de résiliation doit faire l’objet d’une lettre adressée à votre propriétaire ou à l’agence gestionnaire. Elle doit être rédigée en bonne et due forme, contenir les mentions obligatoires et être envoyée en lettre recommandée, remise par un huissier ou en main propre contre récépissé ou signature. 

 

Voici un modèle de lettre de résiliation à adresser à votre propriétaire ou à votre agence pour mettre fin à votre bail : 

 

[Nom complet du locataire]
[Domicile]
[Code postal, Ville]
[Adresse e-mail]

[Nom complet du bailleur]
[Domicile]
[Code postal, Ville]
[Date]

Objet : Congé – résiliation du bail

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons signé le contrat de location [vide/meublée] le [date], pour un logement situé à [adresse]. Je vous donne par la présente mon congé pour le [date de résiliation du bail].

 

Le logement étant situé en zone tendue, le délai de préavis est donc réduit à un mois à compter la réception de cette lettre recommandée. Vous trouverez ci-joint la copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 listant les communes en zone tendue.

 

Pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés, je propose de fixer la date suivante : [date à laquelle le locataire souhaite quitter définitivement les lieux].

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

 

 

Pensez à modifier cette lettre en y ajoutant vos informations personnelles. Vous pouvez l’imprimer ou la rédiger à la main. Notez que la date de début du préavis correspond à la date de l’accusé de réception par son destinataire et non pas celle indiquée en tête de lettre.