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Quelle est la durée d'un préavis de location ?
Quitter son logement avant le terme du bail de location est une situation très fréquente. Les événements de la vie peuvent vous contraindre à déménager plus tôt que prévu : une opportunité d’emploi dans une autre ville, un autre logement plus proche de votre idéal... Bien entendu, on ne peut pas quitter un logement en location du jour au lendemain. Il faut prévenir le bailleur de votre souhait de partir. Et il y a toujours un délai à respecter. Alors que faut-il savoir avant de donner son préavis ? Studapart vous dit tout !
Qu’est-ce qu’un préavis ? Définition
La demande de départ anticipé d’un logement en location se fait par préavis. Ce terme désigne la lettre de résiliation que vous adressez au loueur pour lui indiquer que vous quittez le logement. Le délai de préavis, c’est le temps qui sépare la réception du préavis par le loueur de la date effective du départ. Ce délai est généralement de 3 mois, mais peut être ramené à 1 mois. On emploie également le terme de congé pour désigner le souhait de quitter son logement. Quand un locataire “donne congé”, cela signifie qu’il adresse un préavis au propriétaire.
Quand faut-il envoyer le préavis ?
Le préavis doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Rien ne vous empêche de passer préalablement un coup de fil à votre loueur, ou lui envoyer un mail, mais vous devez absolument lui envoyer une lettre recommandée. Au regard de la loi, c’est la date de réception du courrier qui fera foi (le fameux cachet de la Poste).
Comment rédiger le préavis ?
Vous pouvez vous inspirer des nombreux modèles de préavis présents sur internet. Vous devez indiquer la date à laquelle vous comptez quitter le logement et éventuellement la raison de votre départ si vous demandez un délai d’1 mois.
Besoin de conseils pour rédiger votre lettre de résiliation ? Studapart vous explique comment rédiger votre lettre de résiliation (ou préavis) et quand l’envoyer.
Votre lettre de résiliation peut également être remise en main propre. Le propriétaire vous remettra un récépissé (un papier signé sur lequel il atteste, en précisant date et heure, avoir reçu votre préavis). En cas de relations particulièrement tendues avec le propriétaire, et si vos moyens le permettent, vous pouvez également signifier votre départ par acte d’huissier.
Que se passe-t-il suite au préavis ?
Lorsque le préavis a été reçu par le loueur, il vous reste encore 3 mois d’occupation du logement (ou 1 mois dans certains cas évoqués plus bas). Le délai doit être compté jour pour jour. Si vous avez envoyé votre préavis le 12 janvier, l’échéance est fixée au 12 avril, ni avant, ni après. Si vous l’avez envoyé le 31, c’est le dernier jour du mois visé qui est pris en compte.
Durant les 3 mois d’occupation, vous aurez encore à régler les loyers, les charges s’il y a lieu, entretenir le logement et respecter tous vos engagements vis-à-vis du propriétaire. Il peut également vous demander de retirer les éventuels aménagements que vous avez apportés au logement. Le jour du départ, vous procéderez à un état des lieux. Le propriétaire sera tenu de vous rendre le dépôt de garantie (la somme qu’on appelle souvent, et à tort, la caution).
Quel délai pour un préavis ?
On l’a dit, le délai du préavis est de 3 mois, c'est-à-dire que le propriétaire doit avoir pris connaissance de votre décision 3 mois avant la date de votre départ. Une loi n’étant complète qu’avec ses exceptions, elle prévoit plusieurs cas où le délai peut être ramené à 1 mois :
- Si le logement est situé en zone tendue, c'est-à-dire dans un quartier ou une ville où la demande est plus forte que l’offre, et où en théorie un logement trouve rapidement preneur. Le site du gouvernement vous permet de savoir très vite si votre logement est en zone tendue.
- Si le logement est un appartement meublé. Un logement en location meublée est statistiquement plus rapide à relouer.
- Si le locataire rejoint un logement HLM (Habitation à Loyer Modéré). L’Etat favorise naturellement les personnes éligible aux locations à bas coût.
- Si le locataire a trouvé un emploi après une période de chômage.
- Si le locataire est muté par son employeur (peu importe la distance entre les deux postes).
- Si le locataire a perdu son emploi : licenciement, fin de contrat, rupture conventionnelle… Cette perte d’emploi ne doit pas être de son fait. Une démission par exemple n’entre pas dans les critères. Un départ en retraite non plus.
- Si l’état de santé du locataire nécessite un déménagement rapide. Le loueur a la possibilité d’exiger un certificat médical avant d’accepter le délai d’1 mois.
- Si le locataire est bénéficiaire d’aides financières comme le RSA (revenu de solidarité active) ou l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
Si vous n’entrez pas dans les catégories énoncées, il est bien entendu toujours possible de demander la réduction du délai de préavis au propriétaire. Et celui-ci est en droit de l’accepter. Les choses sont souvent plus simples quand on entretient de bonnes relations avec ses interlocuteurs.
Délai du préavis : les textes de loi
Au point de vue juridique, les délais de préavis sont encadrés par certaines lois de référence :
- La loi de 1948 qui concerne les logements construits avant le 1er septembre 1948 et occupés avant 1986, situés dans certaines communes de France, et qui permet de bénéficier de loyers peu élevés et d’un bail spécifique. Cette disposition d’après-guerre est la première qui laissait aux propriétaires de logements neufs la liberté de fixer le montant du loyer.
- La loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, simplifiée par la loi Macron de 2015 (à l’époque où notre président était ministre de l’économie). Cette loi, la dernière d’envergure concernant l’immobilier, avait pour but, entre autres, de ralentir la flambée des loyers et de garantir un peu de souplesse aux locataires.
Est-il possible de quitter un logement sans préavis ?
Il existe certains cas pour lesquels vous êtes autorisé à quitter le logement sans préavis. Il s'agit de raisons extrêmes, notamment sanitaires. Si l’habitat se révèle insalubre, s’il représente un risque pour la santé, si on découvre la présence de plomb ou d’amiante, si le propriétaire loueur néglige quelques travaux et aménagements, vous êtes en droit de quitter le logement avant le terme du bail sans préavis légal.
Vous devez alors prendre soin d’alerter à plusieurs reprises le propriétaire sur l’état de son logement et sur la nécessité de le remettre en état. Si le propriétaire n’a pas répondu à vos demandes, vous pouvez lui adresser mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Voir les modèles de mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans le logement sur internet.
Cette mise en demeure fait finalement office de préavis. Le locataire peut quitter le logement sans délai si le propriétaire n’a toujours pas répondu et entamé les aménagements nécessaires. En quittant les lieux, le locataire prendra soin de conserver un maximum de documents attestant de l'insalubrité du logement et/ou de la négligence du propriétaire : constat d’huissier, copie des courriers adressés au propriétaire, accusés de réception, certificats médicaux pour pathologies nées de l’insalubrité du logement, photographies, etc.
Le locataire est libre de partir dès qu’il a remis les clés au propriétaire et qu’il a payé le prorata du dernier loyer. Le calcul se fait ainsi : le montant du loyer mensuel est multiplié par le numéro du jour où le logement est quitté, puis divisé par le nombre de jours complets du mois (31, 30, 28 voire 29). Le locataire reste en droit de réclamer le dépôt de garantie. Le propriétaire peut aussi exiger un état des lieux.
