Comment résilier un contrat d’assurance habitation ?

Lorsque vous louez un logement, le propriétaire vous demande systématiquement de souscrire à une assurance habitation de votre choix pour vous prémunir contre les risques potentiels. C’est une obligation légale qui conditionne la validation de votre dossier locatif et la signature de votre bail en bonne et due forme. Vous devrez obligatoirement en fournir une preuve. Cette assurance vous couvre contre les risques liés à votre logement, il est aussi recommandé de déclarer certains biens à votre assureur pour les protéger aussi, moyennant une légère augmentation du tarif mensuel. Grâce à cette assurance, vous serez couvert en cas d’incident comme un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage par exemple. Les organismes d’assurance proposent divers contrats à la vente en fonction de votre situation et des risques associés, mais vous pourrez aussi souscrire à une assurance habitation auprès de la plupart des banques. Si vous louez un logement avec Studapart, vous pourrez même opter pour notre assurance habitation intégrée et pensée pour vous faciliter la vie en s’adaptant à votre situation.

En tant que locataire vous vous devez de souscrire à une assurance habitation mais vous êtes aussi en droit de la résilier à tout moment, après 1 an d’adhésion, sans justification et sans préavis, grâce à la loi Hamon. On fait le point. 

Dans quels cas est-il possible de résilier mon contrat d’assurance habitation ?

Vous voulez résilier votre contrat d’assurance habitation, mais vous vous demandez si vous êtes dans votre bon droit ? On vous explique tout sur les démarches à suivre !

Lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance habitation avec un assureur, vous vous engagez avec lui sous plusieurs conditions, elles définissent vos engagements respectifs, mais aussi vos droits si vous souhaitez modifier ou résilier votre contrat. Ces mêmes règles s’appliquent, quelles que soient votre nationalité et la durée de votre séjour sur le territoire français.

Si la résiliation est une demande de votre part, elle pourra être faite à la date anniversaire de votre contrat, après la première année ou pour un motif prévu dans les conditions de souscription (déménagement, décès, etc.) et sans préavis. Le contrat peut aussi être résilié par votre assureur sous certaines conditions. Dans tous les cas, cette notification doit faire l’objet de l’envoi lettre et les mesures nécessaires doivent être prises par l’une ou l’autre des parties dès réception. 

Résiliation à la date anniversaire

La date anniversaire de votre contrat correspond à son échéance annuelle et à sa date de reconduction tacite, c’est la date à laquelle vous l’avez signé et c’est aussi le moment où vous devez payer votre prime d’assurance. Légalement, votre assureur est tenu de vous adresser une notification pour vous rappeler que vous êtes en droit de résilier votre contrat, en vous indiquant la date d’échéance et le délai qui vous est accordé pour demander sa résiliation. Cette notification peut être faite par le biais d’une lettre ou par tout autre moyen de communication et doit vous être adressée au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous n’êtes cependant pas tenu d’attendre la réception de cette notification pour demander une résiliation. Toutefois, si vous souhaitez résilier votre contrat à ce moment-là, pensez à en informer votre assureur au moins 2 mois avant l’échéance. 

Résiliation après la première année

Après la première année, à la reconduction de votre contrat, vous êtes en droit de demander la résiliation à tout moment sans vous justifier et sans être pénalisé grâce à la loi Hamon. Vous n’êtes plus obligé d’attendre la date anniversaire. Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas résilier vous-même votre contrat. Étant donné que la loi vous oblige à assurer votre logement contre les risques potentiels et pour éviter que ce dernier soit sans assurance après la résiliation de votre contrat, vous devez vous rapprocher d’un autre assureur et souscrire à un nouveau contrat avant de résilier l’ancien. Dès réception, c’est le nouvel assureur qui devra se charger des démarches pour résilier votre précédent contrat auprès de votre ancien assureur, par l’envoi des documents nécessaires prouvant que votre logement reste couvert.

Résiliation pour changement de situation

Certains changements de situation peuvent vous permettre de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment et avant sa date d’anniversaire. Ces conditions sont précisées dans les documents que vous signez lors de la souscription.

Ces changements concernent votre vie personnelle et regroupent les cas dans lesquels les risques assurés par le contrat sont modifiés. Il peut s’agir de :

• Déménagement
• Pacs, mariage, divorce, etc.
• Modification d’un contrat de mariage
• Nouvelle situation professionnelle
• Retraite ou arrêt définitif de travail
• Décès
  

Vous êtes tenu par la loi d’informer votre assureur de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre contrat d’assurance et les risques qu’il couvre. Si vous ne le faites pas, votre assureur pourrait ne pas vous dédommager en cas de sinistre. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour l’en informer. Par la suite, vous avez 3 mois après l’évènement pour résilier votre contrat en justifiant votre situation avec les documents nécessaires.

Comment résilier mon contrat d’assurance habitation ?

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation, assurez-vous d’être dans votre bon droit (date d’échéance, changement de situation, après la date anniversaire, etc.) et de respecter la loi en faisant en sorte que votre logement actuel reste couvert ou que votre futur logement le soit avant votre installation.

Pour informer votre assureur d’un changement de situation, modifier ou résilier votre contrat, vous pouvez le faire par les moyens suivants :

• En rédigeant une lettre recommandée (exemple ci-dessous).
• En faisant une déclaration sur place, dans les locaux de l’assureur ou chez son représentant.
• Par un acte extrajudiciaire (avec un commissaire de justice).
• Par voie digitale (mail, téléphone, site de l’assureur, etc.).
• Par un autre moyen autorisé dans le contrat.

En cas de résiliation et si vous êtes dans votre bon droit, elle prendra effet dans un délai de 1 mois après la réception de la notification par votre assureur.

En cas de décès, la résiliation de votre contrat ne sera pas automatique et votre logement restera assuré. C’est à vos héritiers que reviendra la décision de poursuivre le contrat (et donc de payer les cotisations) ou de le résilier.

Voici un exemple de lettre que vous pouvez adresser à votre assureur si vous souhaitez résilier votre contrat :

Madame, Monsieur,

À partir du (date), je n’occuperai plus l’appartement assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat (référence du contrat). En effet (indiquez votre nouvelle situation et expliquez le plus précisément possible en quoi ce changement va modifier votre situation antérieure).

Je souhaite donc résilier mon contrat d’assurance multirisque habitation souscrit auprès de votre compagnie, conformément à l’article L. 113-16 du code des assurances.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée, ainsi qu’un avenant de résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

(source : https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-resiliez-votre-contrat-multirisque-habitation-avant-son-echeance-pour-cause-de)

Quand puis-je résilier mon assurance habitation ?

Il est possible de résilier votre contrat d’assurance habitation à plusieurs moments :

• En faisant une demande 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Vous êtes cependant tenu par la loi de garder votre logement assuré. Si vous changez d’assureur, c’est à votre nouvel organisme d’organiser la résiliation avec l’ancien.
  
•  À tout moment après la première année d’engagement. Vous ne paierez pas de frais supplémentaires si vous décidez de résilier votre contrat après sa date d’anniversaire. Là encore, la loi vous oblige à garder votre logement assuré. La résiliation est effective dans un délai de 1 mois après la demande.

• Dans un délai de 3 mois en cas de changement de situation. Si votre situation personnelle évolue, vous pouvez demander la résiliation du moment que le motif est admis dans les clauses du contrat.

Comment souscrire à une assurance habitation ?

En tant que locataire, vous êtes tenu par la loi de souscrire à une assurance habitation pour votre logement. Même si vous avez signé un bail mobilité. Ce n’est pas le cas si vous êtes propriétaire, sauf en copropriété. Cette assurance vous couvre en cas de sinistre dans votre logement, tel que des dégâts des eaux ou un incendie, etc. Elle vous permet d’être indemnisé. Lors de la souscription, votre assureur doit vous fournir le détail des conditions auxquelles vous êtes assuré.

Vous trouverez un assureur avec une simple recherche internet, la plupart des organismes vous permettront d’ailleurs de souscrire directement en ligne (et donc de résilier en ligne). Vous pouvez aussi téléphoner ou vous rendre dans un organisme d’assurances. Les banques proposent également des offres intéressantes, n’hésitez pas à consulter la vôtre, il est possible qu’elle vous propose des tarifs préférentiels si vous êtes déjà client. Pensez à vous adresser à plusieurs organismes pour comparer les offres.

Studapart vous propose aussi une solution d’assurance habitation adaptée à votre situation. Elle vous couvre contre la plupart des incidents :

• dégât des eaux,
• incendie,
• cambriolage,
• vandalisme,
• catastrophes naturelles,
• bris de glace
• et inclut la responsabilité civile.
  

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