Peut-on quitter son logement avant la fin du préavis ?

Lorsque vous louez un logement, vous vous engagez à respecter plusieurs règles définies par la loi. Ces règles s’appliquent tout au long de la durée de votre bail, mais aussi au moment où vous souhaitez quitter et rendre votre logement à son propriétaire. La règle diffère si vous louez un logement meublé ou vide, en zone tendue ou non. Dans tous les cas, vous devez signifier à votre propriétaire ou à l’agence qui gère votre bail votre souhait de donner votre congé, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre un récépissé signé par le propriétaire ou l’agence.

Avant votre départ, vous êtes tenu par la loi de respecter un préavis, c’est-à-dire un délai durant lequel vous continuez de payer votre loyer et êtes autorisé à continuer de vivre dans le logement. Il sert principalement à vous laisser le temps de vous reloger, de déménager, et à votre propriétaire de trouver un nouveau locataire. Le délai de préavis est variable selon la situation de votre logement et sera clôturé à la date d’échéance, autrement dit 1 à 3 mois après la date mentionnée sur l’accusé de réception de votre courrier, et par l’état des lieux de sortie, ainsi que par la remise des clés et la restitution de votre dépôt de garantie. 

Pour en savoir plus concernant le préavis, lisez notre article sur la durée d’un préavis de location !

Comment quitter son logement ?

Pour donner congé de votre logement en location, vous devez rédiger une lettre de résiliation ou courrier indiquant clairement votre souhait de résiliation de votre bail avant votre départ effectif. Ce dernier doit comporter : 

• la date du jour,
• vos coordonnées,
• les coordonnées de votre bailleur,
• l’objet,
• l’extrait du texte de loi qui s’applique,
• la durée légale de préavis selon votre situation,
• votre date de déménagement prévue,
• votre signature.

Pour plus de précisions concernant la rédaction de votre lettre de résiliation, retrouvez nos conseils dans cet article.

Vous devez transmettre la lettre à votre propriétaire ou à l’agence gestionnaire de votre bail, via un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre récépissé signé. Conservez cette preuve de réception précieusement ; c’est la date mentionnée dessus + 1 à 3 mois qui fait foi.

Il vous faudra ensuite respecter un délai plus ou moins long et encadré par la loi, durant lequel vous devrez continuer de payer votre loyer et pourrez rester dans le logement. Il s’agit du préavis, il est mis en place pour vous laisser le temps de vous reloger, de déménager et permettre à votre propriétaire de trouver un nouveau locataire. À la fin de ce délai incompressible, sauf en cas de commun accord avec votre bailleur, vous ne serez plus engagé par votre contrat de bail. Vous devrez aussi procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés en main propre avant de quitter définitivement le logement.

Quelles sont les règles du préavis de départ ?

La date

Si vous décidez de donner congé de votre plein gré, vous pouvez poser votre préavis à la période de l’année et à la date de votre choix, sans justification. Votre seule obligation est de respecter le délai de préavis défini par la loi (1 à 3 mois selon la situation du logement) et les règles qui l’encadrent : 

• paiement des loyers,
• état des lieux de sortie,
• remise des clés.

La durée

Les règles du préavis de départ diffèrent en fonction de la situation de votre logement :

·  Si vous louez un logement meublé, ce délai est de 1 mois.

·  Si vous louez un logement vide, il s’élève à 3 mois.

·  S’il s’agit d’un logement vide en zone tendue, il est ramené à 1 mois.

Découvrez ce qui change en zone tendue dans notre article !

Durant cette période, vous êtes dans l’obligation de payer vos loyers et pouvez continuer d’occuper le logement jusqu’à la date butoire, mais, vous n’y êtes pas contraint. Le délai peut bien sûr être allongé ou raccourci et le montant des loyers dû revu à la baisse d’un commun accord avec votre propriétaire, mais ce dernier ne peut toutefois pas vous y contraindre.

Ce délai de préavis est alloué à votre déménagement, et pour votre propriétaire c’est le moment de trouver un nouveau locataire.

État des lieux

Avant votre départ, vous devrez procéder à l’état des lieux de sortie, au plus tard à la date d’échéance du préavis. C’est aussi le moment où vous remettrez les clés à votre propriétaire ou à l’agence gestionnaire de votre logement. Ce dernier devra alors vous rendre votre chèque de caution ou non, selon les conclusions de l’état des lieux.

L’état des lieux d’entrée sera pris pour référence, si des dommages ont été causés, une partie ou la totalité de votre caution pourra être retenue pour procéder aux réparations. Votre bailleur dispose d’un délai de deux mois pour vous rendre votre caution, à compter de la date de remise des clés en main propre.

Le rendez-vous pour l’état des lieux est établi d’un commun accord entre le bailleur et le locataire ou à défaut, à la date d’échéance du préavis. Et pour tout savoir sur comment réaliser l’état des lieux de sortie, nous vous invitons à lire l’article sur le sujet.

Peut-on quitter son logement avant la fin du préavis ?

Vous êtes en droit de quitter votre logement avant la fin de votre préavis, mais vous êtes tenu de payer votre loyer jusqu’à la date d’échéance de votre préavis, même si vous décidez de ne plus occuper les lieux durant partie ou totalité du délai et avez déjà procédé à l’état des lieux de sortie, ainsi qu’à la remise des clés.

Il est toutefois possible de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire concernant le délai et le montant dû, mais rien ne l’oblige à répondre à vos requêtes.

Faut-il continuer à payer le loyer après l’état des lieux de sortie ?

Votre préavis court de 1 à 3 mois à compter de la date d’accusé de réception de votre courrier. Pour des raisons d’organisation, il est possible que vous souhaitiez procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés avant la date d’échéance de votre préavis, vous êtes en droit de le demander.

Vous êtes toutefois tenu d’honorer le paiement de vos loyers jusqu’à la date d’échéance du préavis, définie par la loi et l’accusé de réception de votre courrier.