Garantie Visale : une évolution des conditions prévue en 2023 !

Le gouvernement français a promis de doubler le nombre de bénéficiaires de la Garantie Visale, un dispositif de cautionnement gratuit pour les locataires. Pour ce faire, il compte faire évoluer les critères d’éligibilité de cette caution gérée par Action Logement. Alors, quelles sont les nouveautés à prévoir pour 2023 avec la Garantie Visale ? On vous explique.

Qu’est-ce que la Garantie Visale ? Rappel

La Garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) est une caution gratuite et gérée par Action Logement. Créé en 2016, ce dispositif permet aux personnes ne disposant pas de garanties nécessaires d’accéder plus facilement au logement dans le cadre d’une location. 

C’est un contrat de cautionnement similaire à une garantie loyers impayés (GLI). En effet, Action Logement se porte garant des locataires éligibles, et couvre les propriétaires en cas de loyers impayés et de dégradations. Il dédommage directement le bailleur, avant d’obtenir remboursement du locataire en faute.

Quelles sont les évolutions de la Garantie Visale en 2023 ?

Le lundi 5 juin 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a déclaré une extension de la Garantie Visale pour les jeunes locataires et les salariés modestes. Les bénéficiaires de cette caution gratuite passeront de 900 000 à 2,1 millions. Actuellement essentiellement réservée aux jeunes de moins de 30 ans puisqu’ils représentent 91 % des dossiers, l’éligibilité à la Garantie Visale devrait bientôt être élargie aux travailleurs saisonniers et aux indépendants.

Les salariés du privé dont les revenus nets sont inférieurs à 1 500 euros, les salariés du privé en mutation professionnelle et les titulaires d’un bail mobilité pourront également bientôt prétendre au dispositif Visale. La caution permet de couvrir jusqu’à 36 mois de loyers et charges pour une location dans le parc locatif privé, et 9 mois de loyers et charges pour une location dans le parc social.

Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Garantie Visale ?

Conditions pour le locataire

Afin d’obtenir la Garantie Visale, il faut remplir l’un des critères suivants : 

• être âgé de moins de 30 ans, peu importe la situation professionnelle ;
• être étudiant de moins de 30 ans ;
• être âgé de plus de 30 ans et travailler dans une entreprise du secteur privé depuis moins de 6 mois (et dont la période d’essai n’est pas terminée en CDI) ;
• être âgé de plus de 30 ans et être en mutation professionnelle, même si la période d’essai du CDI est déjà achevée ;
• être salarié avec une promesse d’embauche et faire sa demande de Garantie Visale sous un délai maximal de 3 mois entre la signature de la promesse et la prise de ses fonctions.

Il faut qu’au moins un des locataires du ménage remplisse l’une de ces conditions pour que la totalité du ménage soit éligible au cautionnement Visale. 

Bon à savoir : Pour les étudiants de moins de 30 ans, aucun justificatif ne sera demandé si le loyer n’excède pas 425 €.

Conditions pour le logement

Le propriétaire bailleur doit également adhérer de son côté au dispositif Visale grâce au visa certifié et valide du locataire. Concernant le bien loué vide ou meublé, il faut respecter quelques critères pour que la Garantie Visale s’applique : 

• le bien est la résidence principale du locataire ;
• le logement se situe sur le territoire français ;
• il est conforme à la loi et un bail de location a été rédigé et signé ;
• il appartient à un bailleur du parc privé, que ce soit une personne physique ou morale.

Conditions pour le loyer et le bail de location

Le loyer charges comprises doit être de 1 500 € maximum pour les locations à Paris et de 1 300 € pour le reste du territoire français. 

Concernant le bail locatif, il ne doit pas être signé entre les membres d’une même famille et une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers doit être ajoutée. Pour une location en colocation, le bail est individualisé et aucune autre garantie de caution ne peut être demandée. Enfin, la Garantie Visale doit être activée en respectant les délais de validité du visa certifié par Action Logement.

Garantie Visale : ce qu’il faut retenir

Les discussions avec Action Logement sont donc en cours concernant un relèvement de l’âge d'éligibilité ou des critères de revenus afin que le plus grand nombre puisse bénéficier de la Garantie Visale. Cette caution gratuite favorise l’accès au logement. Elle permet aux jeunes et aux ménages modestes d’obtenir des locations en rassurant les propriétaires-bailleurs, dans une logique de lutte contre la crise du logement en France.