La bail mobilité : c'est quoi ?

Le bail mobilité est conçu pour faciliter les locations meublées de courte durée. Introduit comme une mesure clé de la loi Elan (loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée le 24 novembre 2018, ce type de contrat de location s'adresse principalement à ceux en mobilité professionnelle. Définition, locataires éligibles, caractéristiques : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le bail mobilité !

Définition du bail mobilité

Le bail mobilité est un type de contrat de location meublée à courte durée. Avant l'adoption de la loi Elan, il n'existait pas de formule de location de durée intermédiaire adaptée. Le bail mobilité (d'une durée de 1 à 10 mois) est particulièrement adapté pour les locataires qui recherchent un logement pour un séjour temporaire.

Le bail mobilité se positionne ainsi aux côtés des autres types de baux locatifs, notamment la location non meublée pour 3 ans et la location meublée pour 1 an. Auparavant, ni l'un ni l'autre de ces baux ne permettaient d'adapter la durée de location à des besoins aussi spécifiques et de courte durée !

Qui peut bénéficier d’un bail mobilité ?

Pour prétendre à un bail mobilité, le locataire doit justifier d'un besoin temporaire de logement. Ainsi, les catégories de personnes éligibles à ce type de bail sont :

• les étudiants en études supérieures ou en stage ;
• les individus en formation professionnelle ou sous contrat d'apprentissage ;
• les professionnels en situation de mobilité, comme ceux affectés à une mission temporaire ou en mutation ;
• les jeunes participant à un service civique dans le cadre d'un engagement volontaire.

Il est impératif que la raison de cette location temporaire soit clairement spécifiée dans le contrat de bail. Sans une justification adéquate, le bail mobilité peut être converti en un bail de location meublée traditionnelle à tout moment.

Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?

Le bail mobilité est donc une forme spécifique de contrat de location : ce type de bail est applicable uniquement pour la location meublée et est conçu pour répondre aux besoins temporaires de logement de certains profils de locataires. Voici les caractéristiques principales du bail mobilité :

• Durée et flexibilité : la durée du bail mobilité est limitée, s’étendant de 1 à 10 mois sans possibilité de renouvellement automatique. Cette durée fixe permet au locataire de bénéficier d'un logement adapté à la période de sa mobilité sans engager de longue durée.
• Absence de dépôt de garantie : contrairement aux baux classiques, le bail mobilité ne requiert pas de dépôt de garantie. Toutefois, il peut impliquer une garantie locative telle que la Garantie Visale pour couvrir d'éventuels impayés de loyer ou dommages.
• Loyer et encadrement des loyers : le montant du loyer est fixé librement entre le locataire et le propriétaire, mais peut être soumis à l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues pour éviter les abus.
• Contrat et obligations légales : le contrat de location doit mentionner explicitement la raison de la location temporaire, qualifiant ainsi le logement en tant que résidence principale du locataire pendant la durée du bail. L'état des lieux est également une exigence.
• Gestion locative : les propriétaires peuvent gérer le bail mobilité par eux-mêmes ou choisir d'externaliser la gestion locative à des agences pour s'assurer que toutes les obligations légales sont respectées.
• Préavis et date de prise d'effet : le bail mobilité présente l'avantage d'un préavis réduit pour les locataires, ce qui renforce sa flexibilité. La date de prise d'effet du bail est celle convenue entre le bailleur et le locataire. Le délai entre la signature et la prise d'effet est généralement court.
• Cadre législatif : le bail mobilité est encadré par la loi sur les rapports locatifs, et tout acte de commissaire de justice concernant ce type de bail doit respecter les dispositions légales en vigueur.

Quelle est la différence entre un bail mobilité et un bail classique ?

Le bail mobilité se distingue principalement par sa durée et son adaptation aux situations temporaires. Il est conçu pour des locations courtes, de 1 à 10 mois, sans possibilité de renouvellement. Contrairement au bail classique, il ne nécessite aucun dépôt de garantie, ce qui allège la charge financière pour le locataire. 

Le bail classique, en revanche, est destiné à des locations de longue durée, avec un engagement de 1 an pour les meublés (renouvelable tacitement) ou de 3 ans pour les logements non meublés. Ce type de bail s'adresse à tout type de locataire, sans condition de situation temporaire. Il inclut généralement un dépôt de garantie et un préavis plus long pour la résiliation.

Quelles sont les avantages du bail mobilité ?

Un bail de courte durée flexible

Le bail mobilité permet de fixer une durée de location entre 1 et 10 mois, offrant une grande flexibilité aux deux parties. Si la durée initiale est inférieure à 10 mois, un avenant peut prolonger le bail jusqu'à la limite des 10 mois. Le propriétaire a donc la possibilité de récupérer son bien rapidement, tandis que le locataire peut ajuster la durée en fonction de ses besoins temporaires, comme un stage ou une mission professionnelle.

Absence de dépôt de garantie

L'un des principaux avantages du bail mobilité, c’est qu'il ne nécessite pas de dépôt de garantie, contrairement aux baux classiques où une somme équivalente à 1 ou 2 mois de loyer est souvent demandée. Cela allège la charge financière pour le locataire tout en offrant au propriétaire la possibilité de recourir à la garantie VISALE, qui couvre les loyers impayés et les dégradations éventuelles.

Fin automatique du bail sans demande de congé nécessaire

Le bail mobilité prend fin automatiquement à l'échéance sans qu'il soit nécessaire de donner congé, simplifiant ainsi les démarches pour le propriétaire. Le locataire n'a besoin de respecter un préavis d'un mois que s'il souhaite quitter le logement avant la fin du bail. Les deux parties profitent d’une grande simplicité administrative.

Un logement prêt à l'emploi

Le bail mobilité est exclusivement réservé aux logements meublés, qui doivent être équipés pour assurer un confort immédiat au locataire. Cette caractéristique est un atout pour les locataires en déplacement temporaire, car ils n'ont pas à se soucier de l'achat ou du transport de meubles. Pour le propriétaire, cela permet de bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de loueur meublé non-professionnel (LMNP).

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Bail mobilité : ce qu’il faut retenir

Le bail mobilité se présente comme une solution idéale pour les locations temporaires, offrant une flexibilité et une simplicité administrative tant pour le locataire que pour le propriétaire. Ce bail moderne combine les avantages d'une location meublée avec la souplesse nécessaire pour les situations de courte durée, tout en permettant au propriétaire de conserver un contrôle accru sur la gestion de son bien.