Engagement du propriétaire

En mettant son annonce sur le site www.logement.dauphine.fr, le propriétaire s’engage à :

APL/ALS

L’ALS ( Allocation de logement à caractère social) est l’aide au logement la plus attribuée . Elle est versée à l’étudiant. Son montant varie en fonction du profil de l’étudiant et du type de logement et de sa localisation . L’APL est reservée aux logements conventionnés Le dépôt de garantie Avec la loi ALUR, le montant du dépôt de garantie pour les logements meublés est désormais limité à 2 mois de loyer hors charges. Le logement meublé La loi ALUR définit également, légalement et de façon plus stricte le logement meublé : « c’est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B200D77E7429C62AD6363E9BD76314F0.tpdila24v_3?cidTexte=JORFTEXT000030967884&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030967022 à savoir : o Literie et couverture o Occultation des fenêtres de la pièce destinées à dormir o Plaques de cuisson o Four ou Micro ondes o Réfrigérateur o Vaisselle o Ustensiles de cuisine o Table et chaises o Eléments de rangements o Matériel d’entretien ménagers luminaires
Le bail

La loi ALUR n’instaure pas d’inventaire exhaustif du contenu d’un logement meublé mais prévoit néanmoins qu’« un inventaire et un état détaillé du mobilier » devront être réalisés pour la signature du bail. Le contenu de ces documents et donc la liste de ce qui doit être présent dans le logement meublé sera fixé par décret. En intégrant les meublés dans la loi de 89, la loi ALUR les soumet également à l’obligation d’avoir un bail écrit, conforme au futur contrat type qui sera défini par décret, avec de nouvelles mentions obligatoires : le nom du locataire, les équipements du logement, le montant et la description des travaux réalisés depuis la fin du dernier bail ou du dernier renouvellement, le montant du loyer de référence dans la zone où se trouve le logement ainsi que le dernier loyer réglé par le locataire (comme pour les logements vides donc). Les meublés sont aussi et désormais soumis à l’encadrement des loyers